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La Commission des Affaires Culturelles et de L’Éducation a déposé un rapport, présenté par les Députés Paul Vannier et Christopher Weissberg, sur le financement des écoles privées sous contrat par les fonds publics. Il décortique 2 questions essentielles : l’utilisation des fonds publics dans un état de droit et la légitimité de ces versements au regard de la laïcité.

Un précieux constat

Les établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État scolarisaient, à la rentrée 2022, plus de deux millions d’élèves, soit près de 17 % des effectifs totaux des élèves en France – 13,4 % des élèves du premier degré et 21 % des élèves du Second degré – au sein de 7 500 établissements. Si le réseau des établissements catholiques regroupe la très grande majorité des élèves et des établissements privés sous contrat (près de 96 % des élèves), il cohabite avec un grand nombre d’autres réseaux : les établissements laïques (35 000 élèves), les établissements juifs (25 000 élèves), les établissements d’enseignement en langue régionale (15 000 élèves), les établissements protestants (3 000 élèves) et les établissements musulmans (1 300 élèves).

Alors même que l’article L. 151-3 du Code de l’Education dispose que « les établissements publics sont fondés et entretenus par l’État, les régions, les départements ou les communes, les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations », la réalité est tout autre constate le rapport.

L’État, premier financeur des établissements prives sous contrat

Les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré ont ainsi perçu, en 2022, environ 13,8 milliards d’euros, dont environ 10,4 milliards d’euros d’argent public (8,5 milliards d’euros de l’État et 1,9 milliard d’euros des différents échelons de collectivités territoriales), complétés par 3,3 milliards d’euros de contributions des familles et 159 millions d’euros versés par des entreprises. Ces montants sont en forte hausse.

Des dépenses publiques difficiles à evaluer…

Le rapport souligne que, malgré les sommes en jeu, aucune administration ou institution n’est en mesure de fournir un montant consolidé de la dépense allouée aux établissements privés. Cette dépense, dont l’allocation est peu transparente, sans cadre légal systématiquement défini et éminemment politique, est, en outre, très nettement sous-estimée compte tenu de mécanismes de financements indirects.

La mission conclut également que la fréquence et la profondeur des contrôles réalisés sur les établissements privés sous contrat sont très largement insuffisantes…

Voilà pour les fonds publics versés à des officines privées quasiment sans contrepartie.

Une évidence

Il faut dire aussi que si les établissements scolaires privée sous contrat se pliaient aux mêmes obligations que les établissements publics, ils perdraient leur « caractère propre » et donc toute légitimité à exister comme telle. Par exemple, l’inscription « Ecole catholique » à la porte de l’école est si manifestement contraire au principe constitutionnel de laïcité de l’École et de l’Etat qu’aucun fond public ne devrait lui être versé. Le rapport démontre à l’inverse que l’évolution des financements publics est… à la hausse.

De même, le rapport cite plusieurs éléments prouvant que toutes les décisions du Ministère de l’Education Nationale ne sont pas appliquées dans les écoles privées sous contrat. C’est confirmé par le Ministère lui-même qui a indiqué que « le choc des savoirs » par exemple était, en quelque sorte, facultatif dans les collèges privés sous contrat !

Un système hors de contrôle

Le rapport constate des contrôles pédagogiques, administratifs et budgétaires très épisodiques et souvent inexistants. Cela autorise l’utilisation de fonds publics à d’autres fins que celles prévues, le libre emploi du forfait d’externat (exemple des crédits du Pacte) et, y compris la rémunération d’heures fictives.

Le rapport signale des attentions très différentes des pouvoirs publics selon le caractère propre de l’établissement. Il cite les cas Stanislas (établissement catholique très bien traité par l’État malgré ses turpitudes) et Averroès (établissement musulman maltraité victime d’une procédure discriminatoire).

Il signale également des applications très différentes d’un établissement, d’un département et d’une Région à l’autre. Il n’y a pas de respect pour l’égalité des droits des élèves… Idem pour la dépense publique.

L’autonomie de chaque établissement est le maître mot d’un fonctionnement totalement inégalitaire et largement incontrôlable.

Une défense publique a géométrie variable

La dépense publique est certes moindre pour un élève du privé que pour un élève du public, mais le privé compte beaucoup plus de contractuels et beaucoup moins d’agrégés et les cotisations sociales ne sont pas les mêmes. Et les élèves du privé sont moins souvent boursiers ou « à besoin éducatif particulier ».

Il faut dire aussi que le public a perdu 62 911 postes de 2000 à 2012 tandis que le privé seulement 2 133 alors que sur la base du ratio 80/20 il aurait dû en rendre 15 000 !

Le rapport constate que la gestion se fait au niveau national entre l’Etat (le cabinet ministériel) et le secrétariat général de l’enseignement catholique et entre le Recteur et le diocèse dans les académies. Ce qui au regard de la loi de 1905 est… une hérésie ! De plus, le rapport donne des chiffres ahurissants en matière de contrôle sur le plan pédagogique : 5 contrôles par an pour 7 500 établissements, cela représente un audit budgétaire tous les… 1500 ans !

Une « mixité sociale » aussi faible que « la mixité scolaire » …

Les rapporteurs se sont naturellement interrogés sur la question de « la mixité sociale« . Ils écrivent : « Il apparaît que les stratégies d’évitement des établissements publics par des familles favorisées, le coût de la scolarisation dans un établissement privé ainsi que la grande liberté dont jouissent ces établissements sous contrat pour le choix de leurs élèves ont contribué à une accélération nette de la dégradation de la mixité sociale au sein des établissements privés (…) ainsi que des inégalités scolaires ».

Conclusions ?

Les rapporteurs, devant ces constats estiment que « la France est désormais à la croisée des chemins ». Plusieurs pistes sont proposées. La proposition principale serait de financer les établissements privés sous contrat en fonction de l’IPS [Indice de Position Sociale]. C’est déjà une préconisation formulée par la Cour des Comptes.

Les pouvoirs publics paieraient, avec les fonds publics, au nom de « la mixité sociale », les établissements privés qui accepteraient de prendre gratuitement les enfants de familles populaires pour les scolariser chez eux ! Autrement dit des crédits supplémentaires aux écoles confessionnelles pour les encourager à intensifier leur concurrence avec l’École laïque.

Cette proposition ressemble à une véritable provocation au moment où le pouvoir politique a entrepris de démanteler l’Education Nationale !

Elle a déjà soulevé des contradictions importantes, y compris entre les deux rapporteurs. Le Député Vannier constatant, pour sa part, que financer, par des fonds publics, la scolarisation dans les établissements privés sous contrat d’élèves, de familles en difficulté, serait de fait verser encore plus de subventions aux écoles privées ce qui est déjà très contesté dans le pays par les milieux laïques.

La hiérarchie catholique ne s’y est pas trompée. Elle a signé le 29 février 2024 un protocole d’accord avec l’Etat commençant ainsi : « Les deux parties s’accordent en préambule sur un constat commun : celui d’une différence persistante et trop importante de composition sociale, entre les établissements d’un même réseau public ou privé et entre les établissements privés et publics. » (1)

Et cela est signé par le Ministre de l’Éducation nationale de la République.

Il faudra sans doute un peu de temps pour que la République revienne au principe de base du retour des fonds publics pour la seule École publique. Mais n’est-ce pas la voie qu’il faut emprunter tous ensemble pour y arriver ?

Michel Landron

(1) « L’enseignement catholique partage l’objectif de mixité sociale et scolaire qui est déjà la réalité de nombre de ses établissements, et dont il a fait l’un de ses programmes stratégiques ainsi qu’aux principes fondamentaux qui l’animent. Dès lors que la liberté d’inscription est respectée et que le libre choix des familles se trouve garanti, il y voit inséparablement un enjeu de justice sociale et une traduction effective de la liberté de l’enseignement dont l’Etat garantit l’exercice aux établissements privés ».

image mise en avant  : Présentation à l’Assemblée nationale, en commission du rapport de Paul Vannier et Christopher Weissberg sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat.

La Question laïque traverse toute la 5^ème République depuis la loi Debré de 1959. La France avait en effet réussi à se doter d’une législation laïque dès la fin de la 2^ème guerre mondiale. Presque toutes les mesures prises par le Régime de Pétain en matière scolaire ont été abrogées après la Libération. La France était redevenue une République laïque, c’est-à-dire une République où l’Etat est séparé des religions. Ce principe s’est traduit et incarné par le refus d’utiliser les fonds publics, produits de l’impôt de tous les citoyens, pour financer les écoles privées dont plus de 90% sont confessionnelles.

Le 13^ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 stipule clairement que « l’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Tout le monde ou presque approuve ce principe de base d’une parfaite logique pour un état laïque qui dispose d’une école publique entièrement à sa charge.. Il n’interdit pas les écoles privées (liberté de l’enseignement) mais il ne les finance pas.

La loi Debré du 31 décembre 1959 va bouleverser cette législation en ouvrant en ouvrant la possibilité aux établissements privés, pour l’essentiel catholique, de passer « un contrat d’association avec l’Etat » en échange duquel ils pourront percevoir un financement public. Par ce biais, l’Église catholique va percevoir des milliards de fonds publics, et développer ainsi ses propres établissements privés « sous contrat d’Association ».

Présenter ces établissements privés comme identiques aux établissements scolaires publics est soit de l’ignorance, soit de la mauvaise foi. Cela équivaut à mettre sur le même plan les services publiques de la Poste, de la SNCF ou de la police avec les officines privées qui se créent pour faire des profits.

Cela étant précisé, il semble nécessaire de préciser que le Conseil Constitutionnel, saisi à plusieurs reprises, va apporter plusieurs précisions à l’interprétation de la loi Debré. Il précise (décision n° 2009-591 DC) : « le principe de laïcité ne fait pas obstacle à la possibilité pour le législateur de prévoir, sous réserve de fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, la participation des collectivités publiques au financement du fonctionnement des établissements d’enseignement privés sous contrats d’association selon la nature et l’importance de leur contribution à l’accomplissement de missions d’enseignement ».

Qu’en termes galants ces choses-là sont dites pour tenter d’ouvrir encore plus grandes les portes des coffres des fonds publics pour ne pas se contenter de financer les salaires des personnels enseignants des écoles confessionnelles mais pour également financer tout ce qui participe au fonctionnement de l’établissement. Quelques milliards de plus !

Sortir de la loi Debré, que certains voudraient encore renforcer dans ses financements publics aux écoles privées confessionnelles, ne sera pas une mince affaire. Il faudra être uni et convaincant, mais la démocratie ne s’est pas construite en un jour.

Rolland

A l’initiative du « Collectif Vigilance Laïcité » avec le soutien et la participation de la plupart des organisations et associations laïques du département (liste ci-jointe), une Assemblée-débat s’est tenue salle Pelloutier (Bourse du travail) en présence de plus de 80 laïques (dont 76 donneront leurs noms et coordonnées pour être informés des suites de cette initiative unitaire en défense de l’Ecole publique et laïque).

Marina Giet, coordinatrice cette année du « Collectif Vigilance Laïcité », administratrice de la FCPE.et membre du « Collectif pour la promotion de l’Ecole Publique dans les Mauges », clouée au lit par une méchante grippe, n’a pu assurer la Présidence de l’Assemblée comme prévu.

Jack Proult (ex-Président de la FOL 49) a accepté de la remplacer, Christophe Hélou (Secrétaire général de la FSU 49) assurant l’animation dans la salle avec le micro pour permettre à tous ceux qui le souhaitent de prendre la parole. Michel Landron (DDEN), Alain Paquereau (FOL), Mmes Frédérique Didelot et Joelle Portier (LDH) composaient la tribune. La présentation de cette initiative départementale a été confiée à Michel Landron, vice-Président de l’Union des DDEN 49, membre du Collectif Vigilance Laïcité.

24 interventions dans le débat qui apporteront leurs contributions à cette recherche du rassemblement des laïques en défense de l’École publique. Ce compte-rendu est un résumé de la discussion sur la base des notes prises pendant l’Assemblée. Les Associations l’utiliseront comme elles l’entendent.

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Michel Landron a rappelé que la décision d’organiser cette Assemblée-Débat commune aux organisations laïques du département venait d’une appréciation commune d’une situation où se joue l’avenir de l’École laïque, la seule école de la République. Les déclarations consternantes de la Ministre de l’Éducation nationale en faveur des écoles privées confessionnelles n’ont pas seulement profondément choqué les amis de l’École laïque, elles sont intervenues au moment où plusieurs rapports officiels, projets de loi et mesures secouent toute l’Éducation Nationale de la maternelle à l’Université.

Il cite en particulier un Rapport de la Cour des comptes, le projet de loi Brisson adopté au Sénat, la délibération initiée par Mme Pécresse revendiquant la prise en charge, par la Région Ile-de-France, de tous les établissements scolaires de la maternelle au baccalauréat, l’assèchement de l’Enseignement public à tous les niveaux, la marche à « territorialisation de l’Ecole » par « l’autonomie des établissements scolaires »…

La logique de cette orientation n’est-elle pas le démantèlement de l’Eduction Nationale ? Un puzzle de mesures ne se met-il pas en place dans ce sens ?

Il cite la loi Rilhac transformant le directeur d’école en « patron » chargé de recruter localement les personnels sur la base d’un accord avec « un projet éducatif spécifique territorial », « le choc des savoirs » désarticulant complétement les collèges, le PAS (Pôle d’appui à la scolarité rejeté par le Conseil d’Etat) sacrifiant les droits des enfants handicapés et leur famille à disposer des moyens adaptés à la nature et au degré de leur handicap, la formation professionnelle publique délivrant des diplômes et qualifications reconnus sur l’ensemble du territoire nationale démantelée au profit d’un nouvel « apprentissage » pour assurer aux chefs d’entreprise une main d’œuvre sans les garanties du Code du Travail et des qualifications reconnues nationalement dans les conventions collectives et la législation du travail…

Le « Collectif Vigilance Laïcité » a discuté de ces questions d’une brûlante actualité où se joue l’avenir proche de l’Ecole de la République.

Nous avons constaté ensemble que nos établissements scolaires publics soumis aux restrictions budgétaires, au manque de personnels qualifiés et au délabrement de leurs locaux, ont plus que jamais besoin des 12 milliards de fonds publics détournés au profit des écoles privées à 90% confessionnelles.

Quelle meilleure façon de favoriser les écoles privées que d’entreprendre le démantèlement de l’Education Nationale ?

Quant à « la mixité sociale », garantie par la seule École laïque, se prépare-t-on au niveau de l’Etat à financer les familles pauvres pour permettre l’inscription de leurs enfants… dans les écoles privées ?

Dans cette situation, il nous est apparu urgent et indispensable que les forces laïques se rassemblent pour faire face à une offensive réactionnaire qui nous mets tous au pied du mur.

Ce qui se passe dans la Seine-Saint-Denis en ce moment même nous apparaît significatif d’un état d’esprit qui s’amplifie de plus en plus : on ne peut pas laisser faire cela !

Que pouvons-nous entreprendre ?

Un Appel national à l’initiative de la FSU, discuté et signé par la plupart des organisations laïques soulève un très grand espoir de voir enfin les forces laïques mettre de côté ce qui les divisent pour aller vers leur rassemblement.

Notre Assemblée débat ne peut-elle pas proposer à tous que dans l’union des forces laïques soient organisés dans les Départements et à l’échelle nationale, des ETATS GENERAUX DE DEFENSE DE L’ÉCOLE LAÏQUE et pour que tous les efforts budgétaires de la Nation en matière scolaire soient réservés à l’école laïque, la seule école de la République ?

Les forces laïques ne peuvent-elles pas réaliser dans un maximum d’établissements scolaires des « Cahiers de doléances » formulant dans l’unité la plus large les besoins imprescriptibles de nos établissements scolaires afin qu’ils puissent accomplir leurs missions de formation des jeunes générations quels que soient le lieu d’habitation des familles, leurs opinions politiques, leurs situations et origines sociales, ethniques ou religieuses ?

N’y a-t-il pas urgence de travailler ensemble à ce rassemblement ?

DANS LA DISCUSSION…

• Avec la territorialisation de l’Education, qui ne serait plus nationale, il y a une apparente contradiction dans les décisions de l’Etat. D’un côté, il décide de tout autoritairement (choc des savoirs, choix des manuels, port de l’uniforme, diminution des budgets, contractualisation des recrutements…) et de l’autre, il transfère la responsabilité d’en gérer les conséquences aux établissements, collectivités territoriales et autres groupes. N’est-ce pas, en réalité, plus d’autonomie pour moins de droits et plus d’inégalités ?

• Ce qui est en cause ce sont les Droits de l’Enfant à l’Éducation qui est un droit fondamental rappeler dans la Déclaration des Droits de l’Homme et celle sur les droits de l’enfant.

• L’École est, en France, un service public gratuit, laïque et obligatoire. L’État s’engage dans le détricotage des services publics. Les enfants seraient abandonnés pour être livrés à la surexploitation.

• On nous propose un paradoxe : chacun ferait dans son école de territoire, mais alors que devient l’égalité des droits ? Des parents se tournent vers le privé, souvent par ignorance ou par appartenance sociale. Comment s’adresser à eux ?

• La liberté de choix des parents vers une école privée n’implique nullement le financement par les fonds publics de ce choix privé. La sectorisation crée un marché scolaire et mène au classement des établissements comme les évaluations mises en place l’organisent.

• On pourrait citer le lycée Lassalle à Angers.

• A Cholet, c’est l’Église catholique qui dirige presque tout dont les écoles. Défendre l’école publique la même pour tous, est difficile dans les Mauges mais possible si on parvient à rassembler tous les établissements publics (écoles, collèges, lycées) pour une défense collective de l’Ecole de la République. La proposition d’États Généraux peut répondre à ce besoin par la mobilisation des laïques.

• « École publique fonds publics, écoles privées fonds privés » toujours d’actualité. Quand on voit l’état de certaines écoles publiques dégradées et que les écoles privées perçoivent des fonds publics avec exonérations d’impôts, on se dit qu’il est temps de rétablir les droits à une École publique ne manquant de rien.

• Le problème ce n’est pas la liberté de l’enseignement, c’est le financement des écoles privées par l’Etat et les collectivités locales que la loi Debré oblige à ponctionner dans leurs budgets pour financer « le caractère propre des établissements privés » ! En voulant généraliser « le caractère propre » à chaque établissement scolaire, l’Etat aligne le public sur le privé en les mettant sur le même plan !

• M. Macron et ses amis, qui ont pour la plupart fréquenté les écoles privées confessionnelles, veulent faire crever l’École publique. Des Etats Généraux permettraient une riposte sérieuse.

• Dans mon ancienne Commune de Sevran dans le 93, on avait constitué un « Comité de suivi des écoles » regroupant les représentants de 27 écoles sur 28 avec les délégués des enseignants, des parents et tous les syndicats. On a rédigé les « cahiers de doléances» de chaque école. On a été reçu par tout le monde y compris le Préfet. La Municipalité a soutenu… On a obtenu les réhabilitations qui s’imposaient. C’était des États Généraux locaux de défense de l’École publique…

• Les autorités reviennent à la charge par différents bouts : l’intégration d’enfants handicapés sans les moyens adaptés, des personnels non remplacés… on doit lister concrètement les problèmes rencontrés dans les écoles et faire la jonction avec les parents et les associations laïques pour réaliser l’union des forces défendant l’École publique, aller vers des assemblées communes.

• Plusieurs mouvements sont en cours et se succèdent notamment face au « bloc des savoirs » et le manque de moyens (- 700 millions cette année pour l’Éducation nationale). Nous sommes face à l’État et son Ministère de l’EN et il nous faut donc ouvrir une perspective politique pour trouver les moyens de rassembler tous les laïques contre le démantèlement engagé de l’Éducation Nationale privé de moyens au profit du privé. La proposition d’États Généraux va dans cette voie.

• De nombreux collèges sont en ébullition face au « bloc des savoirs » que le gouvernement veut imposer par un passage en force. Une opération « collèges morts » aura lieu jeudi prochain… Il y a un mouvement profond qui se cherche une perspective unitaire.

• L’École est en phase terminale, les collègues n’en peuvent plus, on est en état d’urgence…Qu’est-ce qu’on fait maintenant en sachant que les enseignants n’y arriveront pas tout seuls ?

• Officiellement l’État a octroyé, l’an dernier, 160 milliards de fonds publics aux chefs d’entreprises et plus de 12 milliards à l’enseignement privé qui font défaut à l’enseignement public ! C’est cela « la réconciliation entre le public et le privé » ? La loi Buisson d’éclatement de l’Éducation nationale en « établissements autonomes » n’est pas « une réconciliation » mais bien une privatisation. Il nous faut un projet cohérent de défense de l’Enseignement public, gratuit, laïque, le même pour tous sur l’ensemble du territoire avec les fonds publics à l’école publique pas au privé. Et ce projet pourrait être l’œuvre d’États Généraux rassemblant les délégations des amis de l’École laïque.

• On a des arguments qui nous rappellent le Serment de Vincennes de 1960 signé par toutes les associations laïques. Le contraire de reconnaître les fondations cléricales d’utilités publiques pour justifier leur financement par l’État et les collectivités locales. Même à gauche on entend que l’école privée serait un recours !

• Les batailles immédiates face aux agressions gouvernementales contre l’école publique sont légitimes et les résistances importantes. Elles sont une raison de plus d’ouvrir la perspective des États Généraux en défense de l’École publique.

• Il faudra réexpliquer le mot d’ordre de « Fonds publics à l’École publique, fonds privés à l’école privée ». 10 milliards pour la guerre, 700 millions de moins pour l’École c’est insupportable L’an dernier, contre la décision de fermetures de 73 classes dans nos écoles publiques et les Assemblées de secteur avec les parents avaient rassemblé tout le monde et obtenu des résultats. Ajoutons la préservation des écoles rurales dont la fermeture, comme à Brissac, est à l’ordre du jour au nom des Communautés de Communes…

• Je suis épuisée et quelque peu démoralisée. Je ne sais pas à quoi correspondent des États Généraux, mais quand on est tous ensemble alors les choses peuvent changer. On suivra cela et on y sera.

• L’opération « collège mort » du 4 avril, c’est la jonction avec les parents et c’est sans doute décisif. En même temps il nous faut une perspective nationale et les États généraux le permettraient.
• L’information est importante notamment dans les Conseils d’Ecole et d’établissement. Il faut aussi saisir les Maires qui craignent d’avoir à payer toujours plus pour l’école si l’Etat se désengage.

PROPOSITIONS

Une motion est proposée en conclusion de l’Assemblée-Débat en vue de la poursuite de l’initiative engagée par le « Collectif Vigilance Laïcité ». [Ci-dessous]. Cette motion recueille l’assentiment général de l’Assemblée et pourra être largement diffusée à tous les laïques et leurs organisations. Le Collectif est à la disposition de tous ceux qui souhaitent organiser des Assemblées unitaires dans les établissements scolaires et les circonscriptions.

MOTION

Une Assemblée-Débat s’est réunie le 27 mars 2024 à Angers à l’initiative du “Collectif Vigilance Laïcité du Maine et Loire” avec le soutien et la participation de la plupart des Associations et Organisations laïques du Département (1).

Après une discussion libre, respectueuse de toutes les composantes du mouvement laïque, l’Assemblée a estimé plus que jamais nécessaire et indispensable que, face au démantèlement programmé de l’Education Nationale et sa mise en œuvre accélérée ces derniers mois, il est urgent que toutes les composantes du mouvement laïque se rassemblent en défense de l’Ecole laïque, la seule école de la République.

Pour l’Assemblée, il s’agit de se donner les moyens de stopper le démantèlement engagé de l’institution scolaire républicaine et de contraindre les pouvoirs publics à accorder tous les moyens nécessaires aux établissements scolaires publics pour leur permettre d’accomplir leurs missions de formations des jeunes générations quelles que soient le lieu d’habitation des familles, leur situation sociale, leurs opinons politiques, leurs origines sociales, ethniques ou religieuses qui relèvent de la vie privée.

Les institutions de la République laïque n’ont pas à financer ni favoriser les écoles privées.

L’Assemblée propose que, dans l’Union des forces laïques, soient organisés dans les Départements et à l’échelle nationale, des Etats Généraux de défense de l’Ecole publique et laïque.

(1) Le Collectif-Vigilance-Laïcité : FOL 49 – FCPE 49 – Francas 49 – PEP49 – OCCE49 – LDH49– Union des DDEN 49 – Libre Pensée 49 – FSU 49 – SNUIPP49- SE-UNSA 49 – SUD éducation 49 – SDENCGT – SGEN-CFDT 49 – Collectif pour la promotion de l’Ecole Publique dans les Mauges – Union fédérée des DDEN – UNSA Education. La FNEC FP FO 49, non-membre du Collectif-Vigilance-Laïcité, soutient cette initiative.

Le Collectif–Vigilance–Laïcité, ouvert aux représentants de toutes les associations laïques qui le souhaitent, se tiendra le JEUDI 18 AVRIL à 18H au siège de la FCPE, 18 rue Kellermann à Angers

Il discutera des formes que pourra prendre la suite de la mobilisation unitaire vers des États Généraux dans le Maine–et–Loire et dans d’autres départements pour des États Généraux nationaux de défense de l’école laïque de la maternelle à l’Université.

POUR TOUT CONTACT : collectifvigilancelaïcité49@gmail.com

Rappelons la « loi Rihlac 1 ». Elle a été adoptée le 21 décembre 2021sur proposition de Cécile Rilhac, députée Renaissance du Val-d’Oise.

La loi donne aux directeurs d’école une « autorité fonctionnelle » par délégation du DASEN qui définit la feuille de route à suivre. Ceci a permis par exemple « l’expérimentation » à Marseille : 58 écoles pour lesquelles les enseignants sont recrutés par une commission de deux IEN, le directeur et un enseignant de l’école.

Et pour boucler la boucle, la loi permet aux Conseils d’école de prendre des décisions et impose aux directeurs d’« entériner les décisions qui y sont prises et les mettre en œuvre ».
L’école et son directeur deviendrait ainsi les proies de toutes les pressions locales qu’elles soient politiques, associatives ou autres.

Cela n’a plus rien à voir avec l’École de la République.

Voici que la députée va maintenant jusqu’au bout de sa logique avec une nouvelle proposition de loi. Il s’agit de donner aux écoles un statut juridique en les transformant en « Établissement Public Local d’Enseignement Primaire » (EPLEP)

Dans l’exposé des motifs (que chacun peut consulter sur internet…), Cécile Rilhac donne d’emblée l’objet de sa proposition de loi : « (…) le conseil d’école ne dispose que d’un pouvoir décisionnaire extrêmement limité. En effet, son rôle se cantonne à donner des avis et à présenter des suggestions sur le fonctionnement et la vie de l’école ; ainsi qu’à adopter le règlement intérieur et le projet d’école. Ces deux derniers textes sont d’ailleurs étroitement encadrés par les normes nationales en la matière et soumis à la validation du seul chef de service direct de l’école primaire : l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale. »

Traduisons : les écoles ne sont pas assez autonomes !

La députée note aussi « une différenciation des moyens » des écoles et propose comme solution « Aussi, pour apporter une solution pérenne et globale, la présente proposition de loi entend donner un statut juridique aux écoles maternelles, élémentaires et primaires pour en faire des établissements publics locaux d’enseignement primaire. Ce statut permettrait de donner les moyens aux équipes pédagogiques, en concertation avec les acteurs locaux, de concrétiser les projets adaptés à leurs écoles »

En clair : les directeurs d’école vont partir à la chasse aux subventions !

Et Cécile Rilhac conclut son exposé des motifs par : « Le projet de ces établissements veillera ainsi à trouver un équilibre entre la liberté pédagogique de chaque enseignant, le projet éducatif territorial porté par la municipalité et les interactions, impératives, entre tous les acteurs. En réajustant le pouvoir de décision de chacun au sein du conseil d’école, qui devient administrateur de l’établissement public local d’enseignement primaire, la place de la municipalité se voit également réaffirmée. Tels sont donc les objets de cette proposition de loi. »

Elle le dit elle-même : municipalisation des écoles avec « tous les acteurs » qui décideront des projets éducatifs, c’est-à-dire, au bout du compte, de l’enseignement !

On pourrait donc s’attendre à ce que la FNDDEN s’insurge contre cette destruction de l’École de la République, qu’elle exige le retour à un Conseil d’école qui ne soit pas une instance « décisionnaire » qui puisse remettre en cause le caractère national de l’enseignement public !

Et bien non : le Président Eddy Khaldi, dans un argumentaire pour « défendre notre fonction », demande à rencontrer la députée pour discuter de l’article qui indique que « le Délégué départemental de l’Éducation nationale est membre de droit du Conseil d’école avec voix consultative » qu’il considère comme une « profonde remise en cause de notre fonction » considérée comme une « éventuelle exclusion des décisions collectives ».

Est-ce bien le sujet ?

Faut-il que le DDEN soit celui qui arbitre entre telle ou telle décision ? Tel ou tel projet pédagogique ? Faut-il qu’il se range d’un côté ou de l’autre des « acteurs locaux » ? Pour le maire ou contre le maire ? Pour les enseignants ou contre les enseignants ? Pour les parents d’élèves ou contre les parents d’élèves ?

Affirmer, comme le fait le Président Khaldi dans son document « Le caractère officiel de la fonction confère au DDEN un rôle opérationnel qui, par l’expression de sa voix délibérative, peut être déterminante dans les décisions du Conseil d’école » n’est-ce pas aller dans le sens voulu par la députée Rilhac ?

L’argumentaire du Président national poursuit : « Le DDEN est un fonctionnaire bénévole mandaté par l’État pour exercer une fonction officielle para-administrative dont les compétences sont inscrites dans le Code de l’Éducation »

Le code de l’Éducation parle de « bénévole », pas de « fonctionnaire bénévole », de « fonction officielle », pas de « fonction officielle para-administrative ».

Où veut en venir le Président Khaldi ? Au bout du compte l’indépendance absolue dont jouissent aujourd’hui les DDEN ne serait-elle pas remise en cause ? Un fonctionnaire a un supérieur hiérarchique, un DDEN aussi ?

Enfin notons, et ce n’est pas secondaire, que la majorité des syndicats d’enseignants du Premier degré considère que les propositions de madame Rilhac ne correspondent pas à leurs revendications (mis à part ceux que, curieusement, Cécile Rilhac cite nommément comme ses soutiens le SGEN-CFDT et le SE-UNSA).

La loi « Rilhac 1 » déjà votée et la proposition « Rilhac 2 » sont une machine de guerre contre l’École publique, laïque et républicaine. C’est la seule conclusion possible.

Le “Délégué laïque” ne pouvait que participer à la discussion très riche qui s’est engagée entre la plupart des organisations et associations composantes du mouvement laïque pour trouver ensemble les voies et les moyens de son rassemblement face à l’entreprise de démantèlement de l’Éducation Nationale.

Rappelons donc les doubles fonctions des DDEN :

– Les fonctions administratives, consignées dans des articles du Code de l’Éducation, font des DDEN des membres de droit des Conseils d’Écoles où ils sont affectés et des interlocuteurs de l’IEN de leur circonscription, du Maire de la Commune et du DASEN. Lanceurs d’alerte et médiateurs sur les conditions de la vie scolaire, hygiène et sécurité, bâti scolaire, conditions d’enseignement, restauration et transport scolaires, droits des enfants handicapés… leur indépendance est fondée sur ces missions.

– Les fonctions associatives, loi de1901, leur permettent de se regrouper dans des Unions Départementales indépendantes et d’unir librement leurs efforts pour défendre, en toutes circonstances, l’École Laïque, la seule École de la République.

La législation nationale basée sur les mêmes règles pour toutes les écoles publiques du pays a amené à constituer une Fédération nationale des Unions départementales avec statuts, règlement intérieur, Congrès national… Cette Fédération a été historiquement lié au Syndicat National des Instituteurs, fondateur de la FCPE et du Comité National d’Action Laïque (le CNAL) avec la FEN et la Ligue de l’Enseignement.

Ce rassemblement des principales Associations laïques a permis la fantastique mobilisation incarnée par la collecte de la signature de la majorité des citoyens du pays exigeant l’abrogation de la loi Debré du 31 décembre 1959 imposant le financement des écoles privées, en très grande majorité catholiques, par les fonds publics. (Voir l’article comprenant le Serment de Vincennes).

Après la débandade d’un projet de loi Savary (1983-84) qui fut finalement retirée, le SNI et la FEN éclateront ce qui fera perdre au CNAL beaucoup de sa représentativité et son autorité.

Derrière l’objectif affiché de passer de « l’Éducation Nationale » à « l’école territoriale » ne se cache même plus une volonté de l’État de se débarrasser de la charge d’un enseignement public, gratuit et laïque, fondé sur des programmes scolaires, des examens et diplômes nationaux avec des personnels fonctionnaires d’État et toutes les garanties qui s’y rattachent. Des établissements scolaires « autonomes » ayant chacun leur « projet éducatif propre » avec recrutement local des personnels et la transformation du Directeur en employeur choisissant ses collaborateurs (loi Rilhac) n’irait-on pas vers le modèle des établissements privés ?

Si tel était le cas, les DDEN perdraient leur indépendance garantie par une législation nationale dans tous les domaines de la vie scolaire.

Ils deviendraient « les partenaires » voire « des collaborateurs », d’une « autorité territoriale » disposant du pouvoir d’arranger à sa sauce les établissements scolaires autonomes de sa juridiction. C’est la voie que Mme Pécresse préconise pour l’Ile-de-France et qu’ouvre la loi Rilhac pour les écoles primaires…

Quand les autorités gouvernementales choisissent comme ministre des Défenseurs acharnés des écoles privées qu’ils arrosent de fonds publics pour les enfants des classes sociales privilégiées, ne doit-on pas tout faire pour rassembler, dans une même résistance unitaire, tous les laïques ?

Les DDEN peuvent-ils rester en dehors de cette union nécessaire ? Poser la question c’est y répondre.

Respectés dans nos écoles pour notre engagement au côté des personnels et des parents d’élèves en défense de l’École publique nous saurons occuper notre place dans cette perspective unitaire dont dépend l’avenir de l’École de la République menacée d’un démantèlement qui sacrifie l’avenir de la jeunesse sur l’hôtel d’un démantèlement vers une tentative de privatisation du plus important des services publics de notre pays.

Denise et Michel Landron
DDEN en Seine-Saint-Denis de 2003 à 2020
DDEN en Maine-et-Loire depuis 2021

 

 

Avec l’usure du temps et les nouvelles exigences quant aux normes d’hygiène, de sécurité et de bien-être des élèves et des personnels des établissements scolaires publics, les exigences de rénovation-réhabilitation d’établissements scolaires dégradés se multiplient. Avec les lois de décentralisation l’État s’est en partie désengagé bien qu’il reste redevable de garantir partout des conditions de la vie scolaire conforme à la législation définie nationalement.

Il est par exemple interdit d’accepter des moisissures et infiltrations, des toilettes ne respectant pas les règles sanitaires imposées, des températures hors normes ou de l’amiante dans certaines cloisons ou toitures… sans compter les rats qui mangent les fils électriques (authentique !).

L’État avait annoncé, fin 2023, une rallonge d’un demi-milliard portant « le fond vert » (rénovation thermique des écoles) à 2,5 milliards pour 2024. Il faut dire qu’il avait reçu en 2023 plus de 9000 dossiers pour plus de 17000 projets. Les Élus viennent d’apprendre que cette enveloppe, déjà insuffisante, est amputée de 500 millions.

Les Élus locaux confrontés à des urgences de rénovation-réhabilitation des écoles sont très remontés. Leur budget est déjà insuffisant pour faire face aux besoins urgents et imprescriptibles et l’État les abandonne. Sur 43 908 écoles 40 000 devrait faire l’objet d’une rénovation énergétique, 618 projets seulement sont soutenus par l’État [La gazette des Communes] !

A Périgueux, l’Élue municipale informe que 2 écoles sur 17 ont déposé un projet mais toutes ont besoin de rénovation. Sur les 19 000 établissements scolaires ayant sollicité des fonds en 2023, 3100 projets seulement ont été validés et financés (chiffres du « Conseil National de la Refondation pour l’École »).

Quand on examine l’importance de l’augmentation considérable du budget militaire on comprend la colère qui anime les élus locaux, les parents et les personnels des écoles.

Cette question est déjà devenue majeure pour un grand nombre d’établissements scolaires. Sans réhabilitation ils sont condamnés à accueillir les élèves dans des locaux officiellement non conformes et à risques !

Les Préfets, représentants de l’État dans le Département, deviennent désormais les principaux interlocuteurs des établissements scolaires et des collectivités territoires concernées.

Vous trouverez ci-dessous la lettre d’un DDEN au préfet avec copies au DASEN et au Maire de la Commune. ce genre de situation conflictuelle ne peut que se multiplier si les pouvoirs publics prompts à condamner le peuple et sa jeunesse refusent d’assumer leurs responsabilités vis-à-vis des conditions de la vie scolaire dans les écoles publiques.

Le « Comité d’animation du plan de rénovation énergétique des écoles », s’est réuni le 14 septembre 2023, aux côtés de la Conférence des Recteurs et des DASEN, présidé par G. Attal, Ministre de l’Education Nationale, et Christophe Béchu, Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion du territoire.

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A propos de la Décentralisation
Propos tenus et écrits par Christiane Mousson, ex-Présidente de la Fédération des DDEN, en Novembre 2009

« Du fait de la décentralisation, nous exerçons maintenant notre fonction dans un espace élargi, élargi parfois jusqu’à l’éclatement entre de multiples décideurs, ce qui ne laisse pas de nous interroger, de nous inquiéter, en dignes héritiers que nous sommes et que nous entendons demeurer de l’Ecole de Jules Ferry.

Cet éclatement de l’espace éducatif, entre de multiples lieux de pouvoirs et de décisions porte un risque de démantèlement du service publique d’éducation, de perte d’unité, de remise en cause des principes fondateurs garantissant à tous les enfants et sur tout le territoire un égal accès à l’instruction.

C’est alors que les DDEN se doivent d’être présents et audibles pour rappeler si nécessaire avec force, en termes d’exigences, les principes qui ont fondé l’école de la République, de continuité sur tout le territoire, d’égalité dans l’offre d’éducation et bien évidemment de laïcité. »

(Page 20 de « Les DDEN – L’Ecole – la Laïcité. – » )

La FNDDEN va tenir son Congrès national à Montpellier, fin mai 2024, avec les délégations de ses Unions Départementales en présentielles ou en visio conférence.

Il va être confronté à une situation très difficile face à l’avalanche de mesures gouvernementales et ministérielles graves qui secouent l’Education Nationale de fond en comble pour tenter d’aller vite vers un démantèlement de l’institution scolaire publique toujours constitutionnellement placée sous la responsabilité, la charge et l’autorité de l’Etat.

Tous les observateurs le disent et l’écrivent : l’Éducation Nationale est à la croisée des chemins. Et, par conséquent aussi la Fédération nationale des DDEN.

Restrictions budgétaires, Loi Rilhac, Choc des savoirs, PACTE, PAS, UP2A, ULIS, contractualisation de personnels, évaluations des écoles, abandon des besoins particuliers des enfants handicapés selon le degré et la nature spécifique de leur handicap et /ou difficultés… Autant de mesures de dislocation du service public d’enseignement.

Comment ne pas voir que cette dégradation des conditions mêmes de l’Enseignement public national et laïque ne peut que profiter aux écoles privées confessionnelles dont c’est la vocation de pratiquer un séparatisme aristocratique avec les fonds publics de la Nation.

Comment ne pas voir aussi, en contre coup, la volonté confirmée des personnels et des parents d’élèves de s’opposer à un véritable saccage de cette belle conquête de la Nation que représente son École Publique, gratuite et laïque ?

Loin des querelles de chapelles entre sensibilités et opinions politiques différentes, la FDDEN comme toutes les Unions Départementales ont besoin bien au contraire d’une solide union des organisations et associations laïques pour aller vers le rassemblement de tous les laïques face à l’entreprise de démolition engagée avec « l’école territoriale » se substituant à l’Éducation Nationale.

« L’école territoriale » n’est-ce pas l’éclatement de l’Éducation Nationale ?

Les DDEN, aux côtés des personnels et des parents d’élèves, sont toujours respectés quand ils consacrent bénévolement du temps et de l’énergie à défendre des conditions de la vie scolaire digne de la République et conforme aux exigences élémentaires d’une Éducation Nationale respectueuse de l’égalité des droits de tous les élèves qui lui sont confiés dans tous les domaines de la vie scolaire et dans tout le pays.

Nous ne sommes pas devenus DDEN pour regarder passer sans rien dire et sans rien faire un démantèlement de l’École de la République. Ce Congrès National va se tenir après la signature par la quasi-totalité des associations laïques d’un appel commun au rassemblement de tous les laïques en défense de l’École de la République. N’est-ce pas le cœur de ce Congrès?

Il se trouve que cet appel comporte un élément dont tous les DDEN apprécieront l’importance : la FNDDEN est signataire juste à côté de la Libre Pensée. Ce qui les rassemble aujourd’hui ce n’est pas un amour exagéré entre leurs responsables. Ce qui les rapproche ce sont les milliers et milliers d’enseignants et de parents d’élèves qui se rassemblent face à l’agression dont l’Education Nationale est la cible et la jeunesse la victime !

Dans le Maine-et-Loire, il y a 2 unions Départementales à cause de la décision d’Eddy Khaldi d’exclure les militants qui ne lui plaisaient pas en allant même jusqu’à demander au DASEN de ne pas les accepter comme DDEN !

Et bien malgré tout, non seulement les réunions des délégations nous rassemblent, mais, en plus, nous nous nous sommes retrouvés 17 associations laïques au sein du « Collectif-Vigilance-Laïcité 49 » où nous avons décidé de préparer, pour le 27 mars 2024, une Assemblée-Débat à Angers qui fut une réussite. Elle a posé la première pierre d’un rassemblement inédit des laïques dans un Département où l’école confessionnelle représente plus d’un tiers des élèves. L’Assemblée-Débat a ouvert la perspective d’États Généraux en défense de l’École publique.

Le Congrès national de la FNDDEN est bien à la croisée des chemins. La tradition historique des DDEN voudrait que le Congrès national fasse en sorte que les partisans de l’École publique et laïque se rassemblent tous ensemble au lieu de se diviser.

Michel Landron
Vice-Président de l’Union des DDEN du Maine-et-Loire