Réf : (Conseil Fédéral du 15 septembre 2022, circulaire N°47/2022 17 septembre 2022)
Un projet de nouveaux statuts de la Fédération des DDEN est présenté par la Direction fédérale. Il devrait être discuté dans toutes les instances des Unions Départementales en vue d’une adoption par le prochain Congrès national extraordinaire du18 novembre 2022.
Ce projet introduit d’importantes modifications statutaires qu’il convient d’examiner pour en mesurer toute la portée et toutes les conséquences.
La présente étude a fait l’objet d’un travail collectif. Le Conseil d’Administration de l’Union des DDEN 49 du 17 septembre 2022 a décidé de l’envoyer aux adhérents et de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine AG annuelle statutaire.
Ce document élaboré et adopté par les instances de l’Union de Maine-et-Loire, suspendue mais non radiée de la Fédération, est une contribution au débat.
Il vous est adressé en dehors de tout aspect polémique mais souligne concrètement, article par article, l’évolution d’une Fédération reconnaissant le rôle et la place de nos Unions, base du Fédéralisme vers une organisation centralisée et autoritaire.
Par ce courrier nous n’avons qu’une volonté : celle d’attirer l’attention des DDEN et de leurs Unions Départementales sur la dangerosité qu’il y a d’adopter des statuts qui mèneraient tout droit à l’éclatement de la Fédération historique des DDEN au profit d’un appareil centralisé à l’autorité absolue.
PRÉAMBULE
La législation actuelle définit les fonctions officielles des DDEN dans des articles du Code de l’Éducation (Articles D241-24 au D241-35).
Ces Articles font force de loi pour tous.
Les DDEN, nommé(e)s par le DASEN, sont appelé(e)s à constituer librement dans chaque circonscription une Délégation avec un Président et un Vice-président de délégation qui les représentent auprès des autorités de l’Éducation Nationale. C’est l’organisation de la fonction administrative des DDEN définie par le Code de l’Éducation.
Parallèlement, les DDEN peuvent, s’ils le souhaitent, adhérer à une Union Départementale régie par la loi du 1er juillet 1901. C’est l’organisation associative des DDEN.
Chaque Union Départementale, à laquelle un DDEN peut adhérer ou non, se dote de statuts départementaux avec AG des adhérents, un Conseil d’Administration, un bureau, un Président et un ou plusieurs Vice-présidents, un(e) trésorier(e) et un(e) secrétaire… L’Union Départementale dépose pour validation ses statuts en Préfecture. Ses adhérent(e)s décident ou non de s’affilier à une Fédération.
Dans les faits, la plupart des Unions Départementales ne font pas de grandes différences entre les fonctions administratives et les missions associatives. Les Présidents de l’Union sont le plus souvent les mêmes que les Présidents de Délégation.
Ce qui est intangible c’est, en tout cas, la souveraineté de chacune des Unions départementales.
Le Conseil Fédéral n’a aucun pouvoir d’imposer ses propres décisions à une Union Départementale qui détient ses mandats de l’expression majoritairement exprimée par ses adhérents.
C’est le mandatement démocratique au plus près des adhérents et des questions concernant les écoles publiques auxquelles les DDEN sont affectés.
Cette souveraineté des Unions Départementales conduisait, depuis ses origines, la Fédération et ses Congrès à rechercher les consensus capables de rassembler les Unions Départementales sur des positions communes conformes aux fonctions et missions des DDEN en faveur de l’École publique et de la laïcité dans le cadre de la loi du 9 décembre1905 de séparation des Églises et de l’État et de la loi du 1er juillet 1901 qui régit les Associations.
L’Union Départementale décide d’inclure ou non dans ses statuts l’affiliation à une Fédération. Quand c’est le cas, l’Union prélève et reverse la part de la cotisation qui revient à la Fédération.
Le projet de nouveaux statuts soumis à notre appréciation opère une rupture essentielle sur plusieurs points avec les statuts précédents qui ont permis, depuis de nombreuses années, de rassembler les Unions Départementales dans une Fédération qui en était l’émanation.
Dans les statuts actuels, toujours en vigueur, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des membres présents (au Congrès). Arbitrairement suspendue par un simple courrier du Conseil Fédéral, l’Union Départementale de Maine et Loire, à jour de ses cotisations 2021, vous soumet ses réflexions, puisqu’elle n’a pas été consultée pour participer à l’indispensable discussion, sur un projet de statuts qui, en l’état, présente le risque de provoquer l’éclatement de la Fédération sur la base du principe autoritaire bien connu : « Se soumettre ou se démettre ».
Examinons ensemble, le projet présenté.
UN NOUVEAU TITRE ET UN NOUVEAU PREAMBULE
Le Projet s’intitule « STATUTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES DDEN ». Or, la Fédération s’appelle historiquement « FEDERATION DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE. ».
Ce n’est pas une modification anodine. En effet, les DDEN sont des Délégué(e)s départementaux (ex. Délégué(e)s cantonaux) nommé(e)s par le DASEN après présentation et avis du CDEN. Le Département est la base de la nomination et de l’exercice des fonctions de tous les DDEN placés sous l’autorité du DASEN (code de l’Éducation) mais rappelons que tous les DDEN nommé(e)s ne sont pas, loin s’en faut, membres de nos Unions.
Actuellement, il y a une « Fédération des DDEN » basée sur les Unions Départementales souveraines. Le projet de nouveaux statuts veut changer sa dénomination en « Fédération nationale des DDEN ».
Actuellement, c’est la liberté absolue d’un DDEN d’adhérer ou non à une Union Départementale et d’une Union de s’affilier ou non à une Fédération. L’Union des Bouches du Rhône, arbitrairement exclue par la Fédération, non seulement continue d’exister mais est très largement majoritaire par rapport à une nouvelle Union constituée par le Conseil Fédéral actuel.
La Fédération est bien historiquement une Fédération d’Unions Départementales souveraines disposant de leurs propres statuts départementaux fondant leur souveraineté. Toute Union est libre de suivre ou non toute ou partie des prescriptions fédérales. Aucune ne peut donc être exclue par les instances fédérales pour désaccords.
La recherche du consensus l’a toujours emportée privilégiant ainsi la concorde entre tous les DDEN afin de continuer ensemble à défendre l’école publique et la laïcité.
Le VADE MECUM du DDEN le stipule explicitement (p. 17, Édition 2018). Les statuts actuels le confirment : « la Fédération se compose des Unions Départementales instituées sous le régime de la loi de 1901 groupant les DDEN qui adhèrent aux présents statuts ». Le Congrès national de la Fédération est d’ailleurs composé de délégué(e)s mandaté(e)s par leur Union Départementale, pas par la Fédération.
Dans les statuts actuels de la Fédération, la possibilité est certes donnée à un DDEN d’adhérer individuellement à la Fédération, mais seulement « s’il n’existe pas d’Union dans leur Département ».
Dans la proposition qui nous est soumise ce distinguo disparaît. Le projet des nouveaux statuts institue donc de fait une « Fédération nationale » qui aurait autorité sur toutes les Unions Départementales, leurs instances démocratiquement élues et tous leurs adhérents.
Les Unions ne feraient plus Fédération, c’est la « Fédération nationale » qui ferait les Unions.
LES ARTICLES 1 ET 2 SUR LES BUTS ET MOYENS D’ACTION
L’Article 1 change le siège social de la Fédération qui ne serait plus au ministère de l’Éducation Nationale mais dans les locaux parisiens de la rue La Fayette appartenant à la Fédération. Ce changement conduirait à déconnecter dangereusement les DDEN de leurs fonctions officielles en faveur de l’École publique pour n’être plus qu’une Association loi 1901 comme les autres.
Le risque serait grand d’anticiper une éventuelle disparition de notre qualité de « fonctionnaires bénévoles» avec les devoirs et les droits qui s’y rattachent. L’Éducation Nationale doit ainsi obligatoirement nous prêter assistance, voire nous défendre, quand un Maire ou un élu politique dénonce notre intervention auprès de l’IEN, voire du DASEN, lorsque nous signalons des situations inacceptables dans l’école publique.
L’Article 2 ajoute que « tout membre enregistré et à jour de ses cotisations fédérales bénéficie de tous les services de la Fédération ». Que vient faire cette phrase discriminatrice dans nos statuts ?
C’est précisément en rendant des services à tous les DDEN que les Unions peuvent se renforcer, certainement pas en écartant nos collègues DDEN non adhérents avec qui nous travaillons fraternellement et solidairement dans nos délégations.
LES ARTICLES 3 et 4 SUR LES ADHESIONS, RADIATIONS ET MESURES DISCIPLINAIRES
Ces articles bouleversent complètement les articles 3 et 4 de nos statuts actuels.
L’Article 3 stipule dès la première ligne que « pour être membre adhérent, il faut être agréé à la majorité des votants par le Conseil fédéral ». En clair, le Conseil fédéral (dont les membres seront élus sur proposition d’une liste présenté par le Conseil Fédéral sortant selon les articles 5 et 6 du projet…) pourra à l’avenir refuser ou exclure toute Union et tout(e) adhérent(e) qui n’aura pas l’heur de lui plaire.
Une Union départementale pourra être exclue pour avoir fait adhérer un DDEN dont le Conseil fédéral ne veut pas. C’est très exactement le motif avancé par le Président Khaldi pour procéder à la suspension de l’Union du Maine et Loire.
Ne serait-ce pas la fin de la souveraineté de nos Unions ?
L’Article 3 de nos statuts actuels se contentait de préciser que « la Fédération se compose d’Unions Départementales groupant les DDEN qui adhèrent aux présents statuts ». Le nouvel article 3 stipule lui, que « la Fédération ne reconnaît qu’une seule Union par département dont les statuts doivent être compatibles avec ceux de la Fédération ».
En clair, une Union départementale pourrait-être radiée si un article de ses statuts est jugé « non compatible » par le Conseil fédéral.
L’Article 3 du projet fait obligation, « conformément aux dispositions du Règlement Intérieur (encore inconnu), de « communiquer à la Fédération la liste nominative de tous leurs adhérents ».
La Fédération pourrait ainsi, sans passer par les instances élues des Unions, s’adresser directement aux DDEN adhérent(e)s de l’Union. Cela vient d’être le cas avec un questionnaire sur la santé à l’école envoyé directement par la Fédération à des Directeurs et Directrices d’école par-dessus les Unions Départementales et l’avis de l’administration.
L’Article 3 précise également : « Aucun collectif regroupant plusieurs Unions Départementales ne peut s’organiser structurellement dans la Fédération ».
La liberté des Unions Départementales souveraines d’échanger et de débattre entre elles serait désormais interdite. La libre discussion entre Union céderait la place à une verticalité dont l’histoire nous a donné de cruels exemples !
A la possibilité, en vigueur actuellement, qu’un DDEN adhère directement à la Fédération « lorsqu’il n’existe pas d’Union Départementale », l’Article 3 corrige en précisant « lorsqu’il n’existe pas d’Union départementale légalement constituée et reconnue par la Fédération ». En clair, la Fédération pourrait accepter (ou suscitera) l’adhésion directe de tout DDEN dans un Département où existerait une Union soucieuse de respecter l’avis de ses adhérents qui la conduirait à pratiquer une certaine distanciation à l’égard d’injonctions décidées par la nouvelle « Fédération Nationale ».
L’Article 3 permettrait non seulement une chasse aux sorcières menant à des affrontements mortifères dans les Unions et discréditerait profondément la Fédération dont l’histoire se confond avec la solidarité et la fraternité entre tous les DDEN glorifiant l’École publique laïque gratuite et obligatoire quelles que soient leurs opinions politiques, philosophiques, spirituelles et même religieuses.
L’Article 4, le plus long, définit toutes les possibilités et « mesures disciplinaires » pour faire perdre la qualité de membre de la Fédération aux Unions départementales et aux adhérents d’Unions.
Dans les statuts actuels la qualité de membre de la Fédération « se perd en cas de retrait d’une Union Départementale décidé en Assemblée Générale ».
L’Article 4 du projet fait disparaître… l’Assemblée générale !
La qualité de membre de la Fédération pouvait aussi se perdre en cas de radiation d’une Union Départementale « pour motif grave ». Dans ce nouvel Article 4 cela devient « pour juste motif » (sic !).
Qui décide de la justesse d’un « motif » ? et de quel droit ?
Avant le Président de cette Union pouvait interjeter de cette décision devant le plus proche Congrès national. L’Article 4 supprime ce droit en prévoyant « un recours devant une Commission des Conflits dont le rapport sera soumis au Congrès national ». Le représentant de cette Union pourra certes contester cette mesure, mais devant le Conseil Fédéral et plus devant le Congrès.
L’Article 4 précise que, désormais, « les litiges entre une Union et la Fédération pourront être instruits par la commission des conflits dont la composition est définie par le Règlement Intérieur » (inconnu à ce jour !).
Force est de constater que l’esprit de cet Article 4 du projet, non encore adopté, a déjà été appliqué par anticipation pour exclure l’Union des Bouches du Rhône de la Fédération et suspendre l’Union de Maine et Loire, sans parler des menaces pesant sur des Unions Départementales et leurs Présidents qui ne partagent pas la course engagée pour éliminer toute expression qui pourrait contester les futures décisions du Conseil fédéral et de son Président.
L’Article 4 se conclut d’ailleurs par la menace de « radiation pour « juste motif » (sic !) de tout DDEN qui serait désormais privé du droit de recourir au Congrès National. C’est ce qui fut déjà refusé par l’actuel Président à 2 collègues DDEN de la Seine-Saint-Denis, jamais radiés par le DASEN, qui n’ont jamais pu être entendus par aucune instance de la Fédération, sauf l’Union Départementale de Maine et Loire dont le Conseil Fédéral a prononcé la suspension pour cette stupéfiante raison.
L’Article 4 précise par ailleurs que « toute personne radiée par la Fédération Nationale ne pourrait prétendre postuler aux responsabilités non seulement fédérales mais aussi départementales ».
N’est-ce pas l’application d’un droit de veto contre la souveraineté des Unions que le Conseil Fédéral et son Président demandent au travers de ce projet de statuts ?
Est-ce à la Fédération de désigner de fait les responsables des Unions Départementales ou aux adhérent(e)s de celle-ci ?
Il convient aussi d’apporter une distinction entre « la radiation d’un DDEN » d’avec « son exclusion ».
La radiation d’un DDEN (fonction administrative) ne peut en effet être prononcée que par le DASEN, voire le ministre de l’Éducation Nationale, avec recours possible pour le collègue concerné.
L’exclusion d’un collègue (fonction associative) ne peut être prononcée que par l’Union Départementale après une procédure respectant son droit de présenter sa défense devant l’Assemblée Générale de son Union et de recourir in-fine au Congrès.
De même, l’exclusion d’une Union Départementale de la Fédération n’implique absolument pas que le DASEN ne la reconnaisse plus et procède à la radiation de ses membres. Le code de l’Éducation ne cite pas et ne reconnaît pas la Fédération. Il ne reconnaît que les délégations et ses Présidents départementaux et de circonscriptions ou de délégations.
La Fédération pourrait désormais réclamer qu’un DDEN exclu de la Fédération pour désaccord avec sa Direction soit du même coup aussi radié par le DASEN ! La confusion des genres et des fonctions est ici totale dans la rédaction de ces nouveaux statuts.
Le Président Eddy Khaldi a anticipé en écrivant, un courrier au DASEN de Maine et Loire pour lui demander de ne pas inscrire dans la liste soumise pour avis au CDEN, 2 collègues, DDEN depuis respectivement 20 et 11 ans, non radiés par le DASEN de leur département d’origine. Conformément à l’exercice de sa responsabilité et dans le respect des articles du Code de l’Education, le DASEN de Maine et Loire a nommé ces deux collègues après un avis positif du CDEN.
Cette confusion des genres n’a-t-elle pas amené un DASEN à écrire à un collègue qu’il envisage sa radiation parce qu’il a exprimé son désaccord avec la Fédération qui s’était adressée directement aux Directeurs d’écoles en passant par-dessus l’Union Départementale et la structure administrative pour lancer une enquête sur les questions sanitaires ?
Un désaccord avec le Conseil Fédéral suffirait-il désormais pour exclure un DDEN et/ou une Union Départementale et les faire radier par l’Administration ?
LES ARTICLES 5, 6, 7, 8 et 9 SUR LES INSTANCES DE LA FEDERATION
Les statuts actuels stipulaient que le Conseil Fédéral, composé de 27 membres, arrête la liste des candidats. Ceux-ci étaient élus pour 3 ans au scrutin secret lors du Congrès national et renouvelables par tiers chaque année. Le nouvel Article 5.1 précise désormais que « la liste des candidats au Conseil Fédéral est arrêtée aux termes d’un vote du Conseil Fédéral ».
La sélection des candidats serait ici préalablement opérée par le Conseil Fédéral avant le Congrès national, alors qu’auparavant le Conseil Fédéral enregistrait les candidatures présentées au Congrès par les Conseils d’Administration des Unions. A quoi sert l’avis du Conseil d’Administration des Unions si, en définitive, c’est le Conseil Fédéral sortant qui choisit les candidats… au Conseil Fédéral ?
N’est-ce pas bafouer la souveraineté non seulement des Unions et de leurs instances élues démocratiquement mais aussi celle du Congrès ?
L’Article 5.1 précise que « le Conseil Fédéral veille à la mise en œuvre des orientations votées lors du Congrès national ». Qu’il les respecte est une chose, qu’il veille à ce que toutes les décisions prises soient appliquée par chaque et toutes les Unions Départementales et les adhérent(e)s en est une autre.
N’est-ce pas imposer à tous et toutes une discipline de la pensée jamais contenue dans nos statuts actuels ? N’est-ce pas permettre une normalisation par la menace de radiation de toute Union et/ou DDEN qui douterait d’une décision du Congrès ?
L’Article 5.2 précise également que « les membres du Conseil fédéral peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le Conseil Fédéral dans le respect des droits de la défense ». Avant il fallait au moins « une faute grave ». Avec ces nouveaux statuts, « un juste motif » (sic) dont personne ne connaît la signification, suffira.… Ce ne serait plus le Congrès, qui a pourtant élu les membres du Conseil Fédéral, qui prononcerait la révocation !
L’Article 6.1 prévoit de ne plus « comptabiliser les abstentions, votes blancs et nuls en cas de scrutin secret au Conseil Fédéral » et, d’autre part, « accorde une voix prépondérante au Président en cas de partage des voix ».
L’Article 6.2 ajoute que, pour le Bureau fédéral, « la voix du Président est dans tous les cas prépondérante »
L’Article 7.2 du projet ajoute l’exigence que « les membres du Conseil Fédéral sont tenus à la plus grande discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son Président ». Cette clause n’a jamais figuré dans les statuts de la Fédération. Et pour cause : elle est trop facilement utilisable pour interdire aux Conseillers fédéraux d’informer qui que ce soit de ce qui se dit et se fait dans la Fédération. Ne sommes-nous pas proches de la loi du silence dans les rangs ?
Ainsi, déjà, la plupart des Présidents d’Unions Départementales ignore la décision de suspension de l’Union de Maine et Loire de la Fédération et ses motifs.
L’Article 8 sur le Congrès national annuels maintient les clauses des statuts, sauf sur 2 questions :
- Le décompte des mandats des délégué(e)s au Congrès national dans le projet de nouveaux statuts est renvoyé au Règlement intérieur de la nouvelle Fédération dont personne ne connaît la rédaction. Le Règlement de la Fédération adopté au Congrès du 9 juin 2018 au Kremlin-Bicêtre précisait déjà un nouveau décompte des mandats des délégué(e)s des Unions : 1 pour 60 adhérents(e)s. Pourquoi faire à nouveau un Règlement en 2022, celui de 2018 satisfaisait tout le monde.
- S’il conserve le fait que « les décisions sont prises à la majorité des mandats », l’Article 8.4 ajoute, comme dans les articles 6.1 et 6.2 pour le Conseil Fédéral, qu’au Congrès « les abstentions ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante ».
L’Article 9 précise certes que le Congrès élit les membres du Conseil Fédéral, sans rappeler néanmoins que la liste des candidats a préalablement été établie par le Conseil Fédéral sortant en vertu de l’article 5.1.
ARTICLES 10 A 15 : DOTATIONS ET RESSOURCES
L’Article 10 des statuts actuels précise que « le Président ordonnance les dépenses », l’Article 10 du projet dit « Le Président décide des dépenses… ». Pourquoi un tel changement ?
ARTICLES 16, 17, 18, 19 SUR LA MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION.
L’Article 16 modifie le quorum nécessaire pour obtenir une modification des statuts. Il était de 1/10eme des Unions Départementales représentant au moins 1/10ème des mandats avec présentation des propositions au moins 2 mois avant le Congrès. L’Article 16 exige désormais au moins la moitié plus une des Unions Départementales et 50% des mandats avec présentation des propositions au moins 6 mois avant le Congrès.
Autant dire que toute modification s’avérerait quasiment impossible avec des statuts qui, par ailleurs, interdisent les discussions et échanges entre Unions.
Si le projet de nouveaux statuts exige des Unions de faire leurs propositions au moins 6 mois à l’avance, le Conseil Fédéral est moins regardant pour lui-même puisqu’il adopte son projet le 15 septembre en vue d’un Congrès qui se tiendra 2 mois et 2 jours plus tard.
Un Congrès en vue de modifier les statuts, ne devient-il pas dans ces conditions, le monopole du Conseil Fédéral lui-même, préalablement épuré ?
ARTICLE 21 SUR LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les statuts actuels prévoyaient que le Règlement Intérieur était préparé par le Conseil fédéral et adopté par le Congrès national. Il précisait aussi que « chaque Union Départementale peut établir un règlement intérieur qui lui soit propre ».
L’Article 21 fait sauter la précision sur le droit des Unions Départementales de se doter d’un Règlement Intérieur qui leur soit propre.
Il précise en revanche que ce Règlement intérieur est « élaboré dans un délai de 6 mois après l’approbation des statuts ».
En d’autres termes, si le projet de nouveaux statuts était adopté par le Congrès de la Fédération les 18-19 novembre 2022, il pourrait s’appliquer immédiatement et jusqu’à un délai de 6 mois sans Règlement intérieur précisant les modalités d’application des nouveaux statuts.
Ne peut-on constater, en toute logique, avec un projet qui accentue une centralisation confiant la presque totalité des pouvoirs entre les mains du Président et son Bureau Fédéral une remise en cause de la souveraineté des Unions Départementales ?
Est-ce exagéré de dire que ce projet de statuts est d’inspiration autoritaire, qu’il est contraire à notre tradition fédéraliste basée sur des Unions départementales dont les statuts garantissaient, jusqu’à présent, une grande autonomie et une souveraineté reconnue et organisée dans le cadre d’une Fédération des Unions ?
Pour notre part, nous restons attachés à :
Une Fédération qui respecte la souveraineté des Unions et de leurs instances décisionnaires élues démocratiquement.
Une Fédération qui reste au service des Unions et non l’inverse.
Notre Union Départementale exige en conséquence la levée d’une suspension illégitime et illégale au regard de nos statuts actuels et le respect du droit d’être entendu par le Congrès national de novembre 2022 au Kremlin-Bicêtre.
A Angers, le 24 octobre 2022.
Pour toute correspondance avec l’Union Départementale des DDEN de Maine et Loire (49).
Jacques Manceau, Président de l’Union des DDEN 49 : 06 80 92 16 16 – jacques.gmanceau@orange.fr
Michel Landron, 1er Vice-Président : 06 80 99 54 22 – michelandron@orange.fr