Sommaire du délégué laïque n°15

Editorial du numéro 15 du Délégué laïque : Les Mots et les Actes

Hommage à Claude Dubois, DDEN, lors de ses obsèques au Père Lachaise.

À tous les Laïques : « École publique fonds publics, Écoles privées fonds privés ». Plan de sortie du financement public à l’enseignement privé. Proposition de la Libre Pensée A tous les Laïques + Plan de sortie de la loi Debré

résolution laïcité du CNESER : une salutaire clarification.

« Il est urgent que la République soutienne pleinement son école publique, la seule de toute la jeunesse vivant dans ce pays »

Déclaration commune de la Ligue de l’Enseignement et de la Fédération Nationale de la Libre Pensée

Laïcité : « La loi de 2004 sur le voile pose des difficultés insurmontables »

« L’interdiction des signes religieux ostentatoires à l’école contredit la laïcité »

Le « Serment de Vincennes » demandait-il une bonne application légale de la loi Debré ?

Remarques sur le rapport d’information déposé à l’Assemblée nationale le 2 avril 2024 sur « le financement public de l’enseignement privé sous contrat ».

Un principe constitutionnel très disputé

Une Assemblée-Débat unitaire contre le démantèlement de l’École publique le 27 mars 2024 à Angers : Le compte-rendu par le « Comité Vigilance Laïcité du Maine et Loire ».

Lettre à M. le préfet du Maine-et-Loire

« Loi Rilhac 2 » : l’autonomie des écoles contre l’École de la République

Les missions des DDEN  sont-elles compatibles avec l’autonomie  des établissements scolaires

La réhabilitation-rénovation obligatoire d’établissements scolaires publics Une question devenue primordiale

Où va la Fédération Nationale des DDEN ?

ON PEUT ÉGALEMENT TELECHARGER L’ENSEMBLE LA REVUE ICI

Editorial du numéro 15 du Délégué laïque : Les Mots et les Actes

Incontestablement nous vivons une période charnière dans la question de l’École publique laïque. On reste effaré sur les raisons qui ont poussé Emmanuel Macron à soutenir « mordicus » les propos scandaleux de dénigrement de l’Institution scolaire publique d’Amélie Oudéa-Castéra, alors ministre de l’Éducation nationale.

Quelques soient les raisons obscures, le résultat est là : une indignation collective des enseignants, des personnels et des Laïques. Face à une telle attaque, ressentie par tous comme l’attaque de trop, force est de constater que le Mouvement laïque, hier profondément divisé en trois blocs, s’est immédiatement reconstitué de facto, sinon de jure.

Rappelons que c’est l’attaque de la loi Debré de 1959 et la réaction qui s’en est suivie par la pétition de 11 millions d’électeurs réclamant son abrogation, le Rassemblement à Vincennes des 300 000 Laïques et le Serment de Vincennes qui ont été fondateurs du Mouvement laïque en France.

Les trois blocs sont, par ordre d’apparition :
Le Bloc Historique de 1905 : Libre Pensée, Ligue de l’Enseignement, Ligue des Droits de l’Homme auquel s’est rajouté l’Union rationaliste.
L’UNSA (ex-FEN) et le CNAL, en tout cas ce qu’il en reste après les lustres passés.
La FSU et ses partenaires.

À l’initiative de celle-ci, ces trois blocs ont fait front commun et ont publié une Tribune collective qui a enclenché indéniablement une dynamique d’union laïque. Il est très clair et très positif qu’une volonté d’union s’est fait jour et tout le monde en tient compte.

Enfin, pas tout le monde, puisque Eddy Khaldi s’est cru obligé de jouer les diviseurs (une fois de plus) en déclenchant une guerre picrocholine avec la Secrétaire Générale du SE-UNSA, ce qui a conduit la FN-DDEN qui est Présidente du CNAL cette année à suspendre sa participation à celui-ci. Il fallait oser et oser le faire dans cette situation où l’aspiration à l’unité est profonde chez les Laïques.

Au moment où le financement public de l’enseignement privé, majoritairement catholique, est remis en cause comme jamais et où l’abrogation de la loi Debré et des lois antilaïques est dans la conscience et la volonté de tous les Laïques, quel est le sens de cette opération de division menée par Eddy Khaldi ?

Dans la Lettre du DDEN N°257 du 1er Mai 2024, on peut lire :  » La loi Debré a fait l’objet d’un contournement, par lequel il s’est agi d’enfreindre la reconnaissance des établissements privés, que la loi mentionne seuls, explicitement et exclusivement, comme entité juridique, pour lui substituer la reconnaissance institutionnelle des représentants officiels directs ou indirects de la hiérarchie dont le secrétaire général de l’Enseignement catholique.  »

Pire encore : « Demandons avec le Serment de Vincennes, l’arrêt de la gestion de l’Église catholique et ses représentants, secrétaire général et directeurs diocésains qui négocient, seuls, illégitimement et illégalement, avec le ou la ministre et les Directeurs académiques des services de l’Éducation nationale. Seuls les personnels enseignants, de direction et les parents d’élèves des établissements privés sont reconnus dans des commissions de concertation, inexistantes bien que présentes dans la loi, aujourd’hui occultées. »

Il faut oser se réclamer du Serment de Vincennes pour demander en fait le retour à la loi Debré d’origine ! Quand on lit les ouvrages du même Khaldi, on voit clairement sa thèse : il faut revenir à la loi Debré dans son essence et sa consistance (voir article d’un DDEN dans ce numéro qui explique bien cela).

Dès lors, les choses sont claires : Eddy Khaldi n’est pas pour l’abrogation de la loi Debré et l’arrêt du financement public de l’enseignement privé catholique, mais pour une bonne application de celui-ci. C’est du révisionnisme pur quand on parle du Serment de Vincennes.

Dans les réunions unitaires, les trois blocs se sont tous réclamés du Serment de Vincennes et du mot d’ordre : « Fonds publics à l’École publique, fonds privés à l’école privée ». Ce n’est pas la position du Président de la FN-DDEN et c’est pourquoi il divise pour empêcher tout mouvement réel de mobilisation pour en finir avec les lois antilaïques qui permettent que 12 milliards de fonds publics soient pris sur le budget de l’Enseignement public pour financer une œuvre de l’Église catholique.

Dans le débat qui se mène sur le financement public de l’enseignement privé, dans la Tribune collective à l’initiative de la FSU, il y a : « Le financement collectif du séparatisme social et scolaire n’est pas acceptable, l’argent public doit aller à l’École publique ». Rappelons le débat historique entre les différentes composantes du Mouvement laïque. Tout le monde (ou presque) est d’accord sur l’abrogation de la Loi Debré, tout le monde (ou presque) est d’accord sur la Fidélité au Serment de Vincennes, tout le monde (ou presque) est d’accord sur Fonds publics à l’Ecole publique, fonds privés à l’Ecole Privée, la seule divergence qu’il y a, c’est sur la manière de faire.

La Ligue de l’Enseignement et la Ligue des Droits de l’Homme disent qu’il faut que l’École publique retrouve son niveau d’excellence d’avant et quand elle l’aura retrouvé, elle pourra abroger la Loi Debré, parce qu’il n’y aura pas de tumulte. D’autres pensent, comme la Libre Pensée par exemple mais pas que, que pour que l’École Publique retrouve son niveau d’excellence, il faut abroger la Loi Debré et récupérer les 12 milliards pour les donner à l’Enseignement public.

Donc la divergence ne porte pas sur l’abrogation de la Loi Debré, fonds publics à l’École publique, Serment de Vincennes… Elle porte sur ce que l’on fait concrètement : on abroge ou on n’abroge pas maintenant ? Est-ce qu’on récupère les 12 milliards ou pas ?  C’est une divergence qui n’est pas mince. Et qui marque ou pas une volonté.

Dans ce débat, Benoit Teste, le Secrétaire général de la FSU a dit la chose suivante : « Il y a un compromis à faire, qui permettra à tout le monde d’être d’accord c’est un plan de sortie du financement public de l’enseignement privé ». Indéniablement, si l’objectif est clairement indiqué et affirmé (c’est une condition indispensable pour éviter tout faux débat et toute sortie de route), le Mouvement laïque peut s’unir sur cette idée : un Plan de sortie du financement public de l’enseignement privé.

Nous sommes dans une situation nouvelle, nous ne sommes plus dans les mots où tout se vaut, le pire et le meilleur. Parce que la Fédération nationale de la Libre Pensée a remis à toutes les composantes laïques sa proposition concrète et détaillée d’un tel Plan (publié dans ce numéro) avec deux projets/propositions de lois pour cela, chacun est face à ses responsabilités. Nul ne peut se dérober à cette discussion concrète. La discussion n’est plus : Quoi faire, mais Comment faire ?

Quel militant, quelle association de la Laïcité militante pourrait accepter qu’un tel privilège religieux de détournement des fonds publics au détriment de l’Enseignement public et laïque se perpétue ad vitam ?

Comme l’indique elle-même la Libre Pensée, avec ce Plan proposé, on se retrouverait, et comparaison vaut raison, très exactement dans la même situation que la IIIème République quand elle a laïcisé les services publics, les hôpitaux, les écoles, les cimetières… elle a fait un plan de sortie du religieux des services publics. Du jour au lendemain, il n’y a pas eu la laïcité intégrale dans les services publics de la IIIème République, ce n’était pas possible. Les Religieuses ont continué un certain temps dans les hôpitaux, dans les écoles de filles, dans les prisons… Sauf qu’il y avait une volonté politique de laïciser le service public et cette volonté politique a conduit à ce que les religieux soient éjectés à terme du service public.

Force est de constater qu’il n’est pas possible aujourd’hui, par un claquement de doigts, de faire basculer 2 millions d’élèves et 100 000 mille enseignants du privé dans l’Enseignement public. Mais ce qu’il faut, c’est là aussi, la volonté politique (au bon sens du terme) de s’engager résolument dans la voie de la fin du financement public du privé.

C’est pour faciliter cette discussion et cette action, que le Délégué laïque publie un certain nombre de textes de réflexions et d’analyses de différentes personnes attachées à la défense du Savoir et de l’Instruction publique dans ce numéro 15. Le puissant mouvement de résistance qui se fait jour, sous différentes formes, dans l’Enseignement public, a incontestablement nourri la Motion « Laïcité » du CNESER (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche) à l’initiative de la Conférence des Présidents d’Université (CPU) que nous publions aussi.

Maintenant que nous avons l’outil pour cela (Le Plan de la Libre Pensée), il faut en discuter et mobiliser les Laïques pour cela. Ce qui s’est fait dans le Maine-et-Loire à l’initiative de l’UD-DDEN montre la voie à suivre. La perspective d’États généraux pour la défense et contre le démantèlement de l’Enseignement public peut irriguer le grand mouvement de protestation des enseignants, des personnels, des parents d’élèves, des lycéens et des étudiants pour la défense de l’Enseignement public contre les menées destructives du gouvernent Macron/Attal/Belloubet.
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Nous avons l’objectif, l’outil, le moyen, il ne manque plus que la volonté. C’est là la responsabilité toute entière des différentes composantes du Mouvement laïque.

Encore un effort, Laïques, pour défendre notre École publique !

Paul Feldman

Hommage à Claude Dubois, DDEN, lors de ses obsèques au Père Lachaise.

Madame, Monsieur, Chers amis, Chers Collègues, aux Représentants des associations, de la Mairie

Pour certains d’entre vous, d’entre nous Claude était une connaissance, un collègue… Pour d’autres un ami, un parent, un mari

Pour nous Délégué Départementaux de l’Éducation Nationale Claude était toujours là, fidèle au poste membre du CA – il avait été réélu en mars 2024 – …il n’en ratait aucun .
Depuis plus de 20 ans Claude défendait avec force et vigueur l’École,  École de la République, École publique et laïque

La laïcité pour lui, était une exigence, un objectif majeur pour que l’École publique assume sa mission fondamentale d’instruire les jeunes citoyens appelés à devenir maîtres de leur destin et capables d’autonomie de jugement pour leur émancipation.

Claude à travers sa fonction de DDEN contribuait à ce que l’écolier devienne un citoyen libre et responsable, fier de son école.

Il nous faudra certainement du temps avant de réaliser que Claude parti, nous ne referons plus jamais le monde tout à fait comme avant, que n’aurons plus nos discussions interminables, nos petites chamailleries.  Il ne se passait pas une semaine sans que nous échangions au téléphone ou par messagerie sur le manque de fermeté de nos dirigeant quant la résolution les difficultés de l’École….

« L’Instruction vise à transmettre des savoirs et à cultiver la raison. » (Nicolas de Condorcet).
L’État, en matière d’enseignement, n’est, ne peut être autre chose que laïque. (Victor Hugo – 1850)

Je renouvelle ma candidature au Conseil Administration de l’Union des DDEN de Paris, pour défendre du mieux possible l’École laïque.

A Paris le 15 février 2024, Claude Dubois

À sa famille, ses proches, ses amis, ses camarades, nous apportons tout notre salut fraternel et respectueux.

Excuses : Josette Dumaine Secrétaire Générale, Jean-Pierre Leroux membre du CA ex Vice-Président, Dominique Blanc Membre du CA
M.Patrick Bloche Adj Maire de Paris en charge de l’Éducation
M. François Vauglin Maire du XIème arrondissement

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Hommage à notre ami Claude Dubois, DDEN à Paris, militant laïque, Décédé le 22 avril 2024

Le lundi 22 avril 2024, en pleine réunion du Conseil d’Administration de l’Union Départementale de Paris des DDEN, Claude a été terrassé par une crise cardiaque et décède.

A cette réunion, Claude avait proposé un projet de résolution pour s’adresser aux enseignants, lycéens, parents d’élèves et les Associations laïques.

La résolution s’appuyait sur l’Appel national unitaire “Il est urgent que la République soutienne pleinement son école publique, la seule de toute la jeunesse vivant dans ce pays » signé par la plupart des organisations et Associations laïques du pays.

Son projet de résolution proposait de s’adresser à toutes les organisations signataires au niveau parisien pour se réunir ensemble, en vue de constituer “un front des laïques afin de faire face ensemble aux attaques venant de toutes parts : choc des savoirs, fermetures de postes, loi Rilhac 1 et 2, projet de loi Brisson. Il inscrivait cette volonté de rassemblement des laïques dans la perspective de l’abrogation de la loi Debré et du respect du Serment de Vincennes : « A fonds publics école publique, à fonds privés école privées« .

Cette proposition a fait l’unanimité du CA.

A cette même réunion, Claude avait été élu Secrétaire général adjoint de l’UD des DDEN de Paris.

Claude avait ses convictions et les défendait, mais sans sectarisme et avec le souci constant d’échanges fraternels et respectueux des uns et des autres.

Il va nous manquer. Il va manquer à l’école laïque. Il va manquer à l’Éducation Nationale et au mouvement laïque dont il souhaitait le rassemblement unitaire.

Nous continuerons son combat, c’est la meilleure façon de lui rendre hommage parce c’est ce qu’il aurait voulu.

Gali Harroch, DDEN, Paris,
Vice-Président de l’Union des DDEN de Paris.

À tous les Laïques : « École publique fonds publics, Écoles privées fonds privés ». Plan de sortie du financement public à l’enseignement privé. Proposition de la Libre Pensée A tous les Laïques + Plan de sortie de la loi Debré

A tous les Laïques restés fidèles au Serment de Vincennes :

« Fonds publics à l’École publique, fonds privés à l’école privée »

et pour l’abrogation de la Loi Debré.

Pour en finir avec le financement public de l’enseignement privé

La Fédération nationale de la Libre Pensée propose à la discussion de tous un plan de sortie en six ans du financement public de l’enseignement privé, avec pour objectif d’abroger la loi Debré et de rendre à l’Enseignement public tous les moyens de fonctionnement qui devraient lui être destinés.

Vous trouverez aussi en annexe deux Projets/Proposition de loi pour mettre en œuvre ce plan de sortie.

Il y a un parallèle historique à faire : quand la IIIe République a décidé de laïciser l’enseignement public, les services publics en 1882, 1884, 1886, puis l’État et les Institutions par la loi de Séparation des Églises et de l’État en 1905, elle mit en œuvre un plan de sortie du religieux, car tout ne pouvait se faire immédiatement. Elle marquait ainsi sa volonté politique de faire triompher la Laïcité.

Nous suivons cette démarche historique et laïque.

Nous attendons vos avis et suggestions.

Amicalement

La Fédération nationale de la Libre Pensée

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résolution laïcité du CNESER : une salutaire clarification.

Le CNESER (Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche) du 18 mai 2015 avait notamment à son ordre du jour le vote d’une motion sur la laïcité, à l’initiative de la Conférence des Présidents d’Université (CPU).
De nombreux membres du CNESER ont contribué à sa rédaction finale.
La motion a donc été votée par 37 voix pour, 0 contre, 3 abstentions, 1 refus de vote, en présence de la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Force Ouvrière, qui avait appelé à voter pour la motion, se félicite de ce résultat

« Il est urgent que la République soutienne pleinement son école publique, la seule de toute la jeunesse vivant dans ce pays »

Tribune parue dans Le Monde

Un collectif de syndicats enseignants, lycéens, étudiants et d’associations d’élus ou encore de parents plaide, dans une tribune au « Monde », pour que l’École publique, laïque, gratuite et obligatoire soit la priorité du pays.

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Déclaration commune de la Ligue de l’Enseignement et de la Fédération Nationale de la Libre Pensée

La Fédération Nationale de la Libre Pensée et la Ligue de l’Enseignement se sont rencontrées à Paris le 7 juillet 2006 afin de faire le point sur la situation qui prévaut aujourd’hui en matière de laïcité. Nos deux organisations, parmi les plus anciennes du mouvement laïque français, sont porteuses d’identités et de projets différents, mais fondés sur les mêmes valeurs. Notre histoire a parfois été tumultueuse. Les débats et les confrontations, parfois virulents, en font partie intégrante, tout comme les combats menés en commun au service d’une laïcisation de la société et des institutions républicaines. Aujourd’hui, au moment où surgissent diverses interrogations, nous constatons ensemble la nécessité de confronter nos analyses et de rechercher les convergences.

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Laïcité : « La loi de 2004 sur le voile pose des difficultés insurmontables »

Tribune

Une tribune parue dans le journal La Croix signée Valentine Zuber.

Vingt ans après la loi du 15 mars 2004 sur l’interdiction du port des signes religieux à l’école, Valentine Zuber rappelle que cette loi a constitué un tournant majeur dans l’interprétation de la laïcité à la française, alors que le voile a été jugé pour la première fois comme « un outil prosélyte en lui-même».

« Les choses ont peu à peu évolué à la suite de débats passionnés dans l’espace politico-médiatique face à la multiplication du nombre de jeunes filles voilées dans certains établissements scolaires. « 

La loi du 15 mars 2004 marque certainement un tournant majeur dans la définition juridique de la laïcité française. Alors que depuis la loi de Séparation des Églises et de l’État de 1905, le devoir de « réserve laïque » s’applique d’abord et essentiellement à l’État lui-même et à ses représentants auprès des citoyens, celui-ci s’étend maintenant à une certaine catégorie des usagers des services publics : les élèves de l’enseignement primaire et secondaire public.

Du point de vue des libertés fondamentales, cette extension de l’exigence de neutralité en matière d’affichage des convictions religieuses constitue d’abord une limite exceptionnelle, mais ciblée, au droit à la liberté de religion et de conviction garantie par les grands textes internationaux des droits humains ratifiés par la France. Le Conseil d’État, gardien des libertés, interrogé au sujet des élèves voilées, estimait encore en 1989 que la liberté de conscience « reconnue aux élèves comporte pour eux le droit d’exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l’intérieur des établissements scolaires, dans le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui, et sans qu’il soit porté atteinte aux activités d’enseignement, au contenu des programmes et à l’obligation d’assiduité. »

Ce qui se traduit par l’idée que si les élèves respectent bien leurs obligations en tant qu’usagers de l’école et s’abstiennent de tout prosélytisme, le port de signes religieux ne peut, dès lors, leur être interdit même dans l’enceinte de l’école. La doctrine laïque classique était encore jusqu’alors respectée à la lettre.

Le voile, échec de l’intégration ?

Les choses ont peu à peu évolué à la suite de débats passionnés dans l’espace politico-médiatique face à la multiplication du nombre de jeunes filles voilées dans certains établissements scolaires. Le signe religieux est peu à peu apparu à certains comme étant un outil prosélyte en lui-même, et à cet égard légitimement condamnable. On a alors commencé à analyser ce phénomène au prisme de la remise en cause de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la pression communautaire supposée sur le comportement des jeunes filles musulmanes.

Le voile a donc désormais été lu comme le signe visuel d’un échec de l’intégration républicaine et un défi majeur posé au principe du « vivre-ensemble ». Après bien des atermoiements, les parlementaires, toutes tendances confondues ou presque, ont été sensibles aux appels du monde enseignant et se sont ainsi montrés soucieux de l’offensive émergente des milieux intégristes contestataires des valeurs séculières.

Vers les écoles privées

Certes, à la rentrée suivant la loi, la réduction drastique du nombre des jeunes filles voilées a fait croire que le sujet était réglé. Mais à quel prix ? En dépit des dispositions de la loi qui prévoyait un dialogue préliminaire à toute exclusion entre les autorités scolaires et les familles des jeunes filles récalcitrantes, nombre d’entre elles sont effectivement sorties de l’enseignement public. Plusieurs ont été alors simplement déscolarisées, ce qui augurait mal de leur réelle émancipation future…

D’autres se sont tournées vers les écoles privées, en particulier celles sous contrat d’association avec l’État, qui, bien que participant du service public d’enseignement, n’étaient pourtant pas astreintes à la loi de 2004. Elles ont pu alors, grâce à ce subterfuge, garder leur voile au sein de l’école… Ce système de deux poids-deux mesures a évidemment mis à mal le projet initial, qui était l’émancipation des jeunes filles musulmanes vis-à-vis de leur environnement familial ou communautaire…

Mais, surtout, il n’a pas fallu attendre bien longtemps pour que d’autres signes que le voile se manifestent à nouveau dans les enceintes scolaires, obligeant les chefs d’établissement à faire l’exégèse de cette soudaine multiplication des longues jupes noires, des bandanas ou serre-tête couvrant les cheveux et, plus récemment encore, des « abayas » de la rentrée 2023.

Deux difficultés paraissent dès lors insurmontables : la capacité des fonctionnaires d’un État laïque de juger de la fonction religieuse de tel ou tel atour, alors qu’elle est aussi ardemment discutée au sein des instances musulmanes. Mais aussi, de manière peut-être plus fondamentale, celle de savoir jusqu’où peut aller la police du vêtement féminin dans un État qui se veut à la fois libéral et féministe ? On le voit, la loi du 15 mars 2004 n’a pas résolu ce pourquoi elle a été formulée et il est probable que cette question toujours brûlante des signes religieux à l’école reste encore pendante dans les années à venir.

Valentine Zuber, Historienne

« L’interdiction des signes religieux ostentatoires à l’école contredit la laïcité »

TRIBUNE

Jean-Fabien Spitz, Professeur émérite de philosophie politique à l’université de Paris I-Panthéon-Sorbonne
Tribune parue dans le Monde

Ce principe consiste non pas à rendre les croyances invisibles, mais à faire vivre ensemble des individus différents, qui le disent, qui le laissent voir, mais qui l’acceptent au nom de la liberté de conscience, explique le philosophe Jean-Fabien Spitz, dans une tribune au « Monde ».

La multiplication des incidents liés à l’application de la loi de 2004 interdisant les signes religieux ostentatoires à l’école doit être l’occasion de rétablir quelques vérités dans un débat qui dérive vers le mensonge et la falsification pure et simple.

Le principe de laïcité a un sens, qui est de proclamer la liberté de croyance et de culte. La loi de 1905 le dit sans ambages : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. » Le moyen d’assurer cette liberté conférée aux individus, c’est la neutralité de l’Etat : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »

Que l’on comprenne bien : la loi de 1905 affirme que l’Etat est neutre, qu’il ne prend pas parti entre les croyances, qu’il n’adopte ni ne reconnaît aucun culte comme officiel, cela dans le but que les individus puissent affirmer librement leurs croyances et les pratiquer dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à l’ordre public matériel, aux intérêts matériels des tiers, à leur liberté, à leur vie, à leurs propriétés.

La loi de 2004 contredit ce principe de laïcité. Elle le nie en imposant à des élèves – dont certains sont majeurs – de ne pas faire état de leur croyance religieuse dans l’espace scolaire, partie de l’espace public qui doit pourtant appartenir à l’ensemble des citoyens. Car, sinon, que signifie le mot « public » ? Les atteintes à la laïcité ne sont pas le fait de ceux qui contestent la légitimité de cette loi, mais de ceux qui en exigent l’application et qui piétinent ainsi la liberté de conscience : porter un vêtement, quel qu’il soit, ne saurait en aucune manière porter atteinte aux intérêts matériels des tiers.

L’Etat est neutre

Parmi les propos mensongers véhiculés par les personnalités de tous bords qui soutiennent cette loi, trois sont particulièrement dommageables. Le premier prétend que la loi de 2004 se contente d’étendre le principe de neutralité aux individus dans l’espace public scolaire. Cela n’a aucun sens : l’Etat est neutre pour que les individus puissent ne pas l’être, pour qu’ils puissent manifester leur différence en matière religieuse. Lorsque les individus sont ainsi neutralisés, c’est-à-dire lorsqu’il leur est interdit de manifester leurs croyances, l’Etat a, par définition, cessé d’être neutre, car être neutre signifie adopter une attitude impartiale entre des partis différents.

Le deuxième invoque le vivre-ensemble en postulant qu’il n’est possible qu’entre des individus qui ne manifestent pas leurs différences. Rien n’est plus opposé au principe de la laïcité, qui consiste, au contraire, à faire vivre ensemble des individus qui sont différents, qui le disent, qui le laissent voir, mais qui sont précisément appelés à accepter comme relevant de la liberté de conscience la manifestation de croyances différentes des leurs. La laïcité ne suppose pas de rendre les croyances invisibles, mais de leur permettre de coexister en mettant l’Etat et les autorités publiques hors de leur portée et en interdisant à ces mêmes autorités de s’associer à aucune d’entre elles pour discriminer les autres.

Le troisième mensonge porte sur le prétendu ordre public immatériel. On postule, au rebours de tout ce qu’implique la laïcité, que les membres du groupe majoritaire auraient le droit de circuler dans un espace public vierge de toute manifestation de croyances différentes de la leur parce que cette manifestation les choque ou les offusque. Et, en même temps, dans la contradiction la plus flagrante, on ne cesse de dire que le principe de laïcité est un principe de tolérance mutuelle. En ce sens, la notion d’ordre public immatériel nie l’idée même d’espace public, espace par définition ouvert à tous les individus dans leurs singularités.

Assez de mensonges sur la laïcité

En réponse à ces trois mensonges, il faut rappeler trois vérités. La première est que le prosélytisme est une composante légitime de la croyance religieuse. Tenter de convertir autrui aux croyances que l’on suppose posséder un caractère salvateur fait partie de la liberté de conscience.

La deuxième est que l’École ne peut pas être un sanctuaire tenu à l’abri de la diversité qui existe dans la société. Au contraire, c’est là que l’œuvre de socialisation doit apprendre aux enfants et aux adolescents qu’il existe dans la société des gens qui ont des croyances différentes des leurs, et c’est en apprenant ces différences qu’ils pourront les accepter comme faisant partie de la vie sociale ordinaire. Aujourd’hui, si l’école est le sanctuaire de quelque chose, c’est de la ségrégation sociale, et les gouvernants seraient bien inspirés de s’en préoccuper, au lieu de faire la chasse aux foulards et aux jupes longues.

Et enfin : les responsables politiques qui ne cessent de jeter de l’huile sur le feu devraient comprendre que cette discrimination par le vêtement, dont de nombreux témoignages attestent qu’elle se traduit par des brimades, par des humiliations, par des accusations sans preuve d’entrisme intégriste et par des abandons d’études, produit les effets inverses de ceux que l’on prétend rechercher.

En imposant des règles arbitraires et sans fondement, qui sont purement discriminatoires, l’institution scolaire devient incapable de faire respecter celles qu’elle serait, au contraire, fondée à imposer. Les adolescents issus de l’immigration ont la conviction que cette école n’est pas la leur, qu’elle veut les couper par force d’une part de leur identité, qu’elle tente de leur imposer un catéchisme prétendument laïque dont la répétition mécanique n’a jamais convaincu personne.

Assez de mensonges sur la laïcité. La France est devenue un pays multiconfessionnel. On peut le regretter ou s’en réjouir, mais peu importe, car il n’y aura pas de retour en arrière. Au lieu de nier cette réalité et de vouloir qu’elle disparaisse à notre vue par une assimilation forcée qui n’est que l’autre face de la discrimination, efforçons-nous de reconnaître les différences et de les intégrer, avec leurs spécificités, dans notre tissu républicain.

Le « Serment de Vincennes » demandait-il une bonne application légale de la loi Debré ?

La question pourrait choquer les DDEN que nous sommes. Pourtant on ne peut être que choqué après avoir lu l’éditorial du Président de la FDDEN dans « La Lettre du DDEN » n°257 du 1er mai 2024.

Dès les premiers mots on s’étonne : « La loi Debré a fait l’objet d’un contournement ». Quelle est donc cette trahison de la loi Debré ? Et bien remplacer les établissements privés catholiques, reconnus « seuls, explicitement et exclusivement, comme entité juridique » précise l’éditorial, par les « représentants officiels directs ou indirects de la hiérarchie dont le secrétaire général de l’Enseignement catholique ».

Pour Eddy Khaldi, il y a là « une entorse fondamentale à la loi Debré » et une « communautarisation de l’institution scolaire ».

Mais, se dit le DDEN, n’est-ce pas le financement des écoles privées par les fonds publics qui est la plus grande « communautarisation de l’institution scolaire » ? Ce serait plus légitime, plus « éthique » si ce financement s’opérait tel que le prévoit la loi Debré ?

Il semble bien que ce soit pourtant ce que veut démontrer Eddy Khaldi. On lit à la fin de l’éditorial : « Demandons avec le Serment de Vincennes, l’arrêt de la gestion de l’Église catholique et ses représentants, secrétaire général et directeurs diocésains qui négocient, seuls, illégitimement et illégalement, avec le ou la ministre et les Directeurs académiques des services de l’Éducation nationale ».

C’était cela le Serment de Vincennes ? Faire une bonne gestion bien légale de l’attribution des fonds publics à l’école privée ?

Rappelons le Serment de Vincennes :

Est-il besoin de commenter plus ?

10.813.697 citoyennes et citoyens se sont prononcés pour que la République finance uniquement l’École publique.

Ils ne demandaient pas l’application de la loi Debré, mais son abrogation.

Ce devrait être toujours l’ambition des DDEN.