ADOPTÉ AU SÉNAT POUR ÊTRE SOUMIS A L’ASSEMBLÉE NATIONALE.
DANS L’EXPOSE DES MOTIFS
« L’exposé des motifs » du projet de loi présentée par le Sénateur Max Brisson, intitulé « pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité », cite le rapport de la Cour des comptes du 14 décembre 2021 selon lequel « la performance globale du système éducatif français reste médiocre malgré l’importance des moyens mobilisés. » Bref, l’école publique coûte cher pour pas grand-chose !
Il cite le Ministre qui, le 22 décembre 2022, déclare : « un Français sur deux ne fait pas confiance à l’institution scolaire bien que les 3/4 fassent confiance aux professeurs ».
D’aucuns en déduiraient logiquement que les réformes successives menées sous la 5ème République depuis 1959 n’ont pas amélioré l’institution scolaire, mais l’ont dégradée. A l’inverse, l’exposé des motifs du projet de loi affirme que la crise de l’institution scolaire proviendrait du fait que «toutes les réformes de notre système éducatif, entreprises depuis 60 ans, n’ont eu pour objectif que d’aménager un système vertical, uniforme et oublieux des particularités des établissements alors qu’aucune école, aucun collège, aucun lycée ne se ressemblent ».
En clair, il affirme qu’il ne faut plus « aménager » … mais démanteler le système éducatif national de l’École de la République. Il propose « la création d’établissements publics autonomes d’éducation ».
Comment ? « Il apparaît désormais que l’autonomie doit s’imposer comme l’antidote aux maux de l’école. Donner une plus grande liberté aux écoles, aux directeurs et aux professeurs est incontournable pour promouvoir le mérite et l’égalité des chances. »
Institutionnaliser « l’autonomie de chaque établissement scolaire » permettrait de promouvoir l’égalité des chances ? Qui peut le croire ? N’est-ce pas au contraire débarrasser le ministère de la responsabilité de garantir le même enseignement avec les mêmes programmes annuels et par discipline avec les moyens nécessaires ?
Ne conduirait-elle pas, à l’inverse, à une concurrence directe entre les écoles publiques ? N’est-ce pas en réalité ouvrir la voie au libre choix des parents de choisir l’école de leurs enfants « selon son projet éducatif autonome » ?
N’est-ce pas démanteler l’école de la République une et indivisible et, au passage, faire sauter la carte scolaire ? N’est-ce pas aligner l’enseignement public sur le fonctionnement des écoles privées sous contrat ayant chacune leur « caractère propre » ?
Le projet va plus loin encore : il propose la création « d’établissements publics autonomes d’Éducation avec les collectivités locales volontaires, un contrat avec le Recteur, une autorité hiérarchique aux Directeurs d’école et des contrats de mission… »
Il faudra enlever le mot égalité à la devise de la Nation pour ne garder que celui de liberté au sens où chaque famille aura la liberté de choisir l’École publique de leurs enfants qui ne serait plus la même pour tous.
En 12 articles il s’agit bien de passer de l’Éducation Nationale à « des écoles sous contrat » à l’image des écoles privées. Et dans ces 12 articles, on trouvera également le choix des enseignants par le chef d’établissement, les dérogations possibles aux obligations de service réglementaires et même le renforcement des jardins d’enfants contre l’école maternelle !
Que ce projet soit soumis ou non au vote de l’Assemblée nationale, il n’en demeure pas moins une arme redoutable pour achever le démantèlement de l’École de la République.