Une contribution de « FRANCE STRATEGIE 2017/2027 »*
« France Stratégie » a produit, en 2016, un document qui a le grand mérite de formuler très clairement le pourquoi et le comment d’une réforme prioritaire pour les autorités de l’État : « l’autonomie des établissements scolaires ».
Partant du constat que « les résultats insatisfaisants de notre système éducatif sont le produit du « pilotage centralisé de l’Éducation Nationale » », le document en déduit… la nécessité de rechercher « une plus grande autonomie des établissements scolaires ». Il s’appuie sur la décentralisation vers les collectivités locales et la déconcentration vers les échelons administratifs locaux et les établissements scolaires eux-mêmes, engagées dans de nombreux pays développés.
S’il constate « une érosion de la performance scolaire des élèves de plus en plus en difficulté », c’est immédiatement pour proposer « une autonomie accrue aux établissements scolaires ». Autrement dit la suppression des programmes scolaires nationaux par année et par manière, chaque établissement établirait lui-même ses projets et ses critères d’évaluations des élèves.
N’est-ce pas comme si, pour faire disparaître la fièvre, on décidait de casser le thermomètre ?
Quant à l’État et son Ministère dans ce schéma, il verrait disparaître ses responsabilités et sans doute aussi les dépenses qui en découlent.
L’autonomie des établissements recouvre plusieurs domaines précise l’étude : « autonomie de gestion des ressources financières (ventilation des moyens affectés, collecte de fonds), autonomie de gestion des ressources humaines (recrutements des enseignants, octroi de suppléments salariaux), autonomie pédagogique (évaluation des élèves, définition du programme scolaire, grille des cours, expérimentations…) ».
L’étude précise bien que l’autonomie de gestion des personnels et l’autonomie pédagogique sont déterminantes ! Évidemment puisqu’il s’agit de retirer à l’Éducation Nationale ses plus importantes missions : les programmes scolaires et le salaire des enseignants basés sur une grille indiciaire de la fonction publique de l’État et non à la tête du client !
Une telle orientation interpelle quant à la valeur nationale qu’aurait des diplômes obtenus avec cette « autonomie ».
N’est-ce pas, sans encore l’avouer, aller vers l’abolition de la collation des grades et diplômes par l’État comme des examens et concours nationaux et des copies anonymes ?
L’étude propose alors plusieurs options possibles.
- Donner de nouvelles responsabilités à caractère pédagogique aux chefs d’établissements. Mais ce serait la disparition des Inspecteurs de l’Éducation Nationale (IEN pour le primaire et IPR pour le second degré) ainsi que la consécration des inégalités de plus en plus fortes entre établissements.
- La « contractualisation des établissements » : avec le ministère et les académies, contrats d’objectifs par établissement, par réseau, avec les collectivités territoriales.
- Cela suppose une latitude d’action plus importante des Directeurs et chefs d’établissement appelés à gérer : le recrutement des personnels (sur profil et entretien), la masse salariale (dont les primes collectives d’objectifs et individuelles de performance et de sujétion), les horaires hebdomadaires et annuels de service du personnel… Outre les menaces sur les statuts nationaux des personnels, cette autonomie induit une évaluation de l’établissement « sous contrat » qui se trouve alors en concurrence avec les autres établissements.
- Des établissements publics disposant tous d’une autonomie dans tous les domaines à l’image des établissements privés : liberté des moyens, des outils, des méthodes d’enseignement, des programmes, des horaires, des emplois du temps, des calendriers mensuels et annuels, des recrutements au profil en fonction du projet d’établissement, des rémunérations des personnels… Cette option, basée sur l’initiative et la concurrence accroîtrait les écarts de performance entre établissements, reconnaît elle-même l’étude.
Cette discussion est engagée depuis longtemps dans le Ministère de l’Éducation Nationale et les institutions de la 5ème République. « L’École territoriale », préconisée désormais officiellement, s’inscrit pleinement dans ce programme de démantèlement de l’Éducation Nationale dont « l’autonomie des établissements scolaires » est l’arme absolue.
Mais, comme les précédentes « réformes » dans ce sens, elle se heurte au profond attachement en France à l’École laïque, gratuite et obligatoire, la seule école de la République.
« Elle suppose que chaque élève, en quelque point du territoire, puisse bénéficier du même enseignement, selon des programmes identiques, dispensé par des maîtres pareillement formés. Certes des atténuations ont été apportés au fil des ans, mais le principe de l’égalité devant le système éducatif reste, malgré les évolutions, un point d’ancrage de l’opinion publique qu’il serait déraisonnable de méconnaître ». (source : avis n° 277 du Sénat du 23 avril 1983).
Écrite il y a presque quarante ans, cette appréciation ne reste-t-elle pas d’une brûlante actualité ?
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*(France Stratégie est une institution placée auprès du Premier Ministre pour contribuer à l’action publique)