Plusieurs mesures en cours d’élaboration et d’application par l’Etat et les autorités de l’Éducation Nationale composent un puzzle « territorialisant l’Ecole publique ».
Le Pacte enseignant :
Si le « SOCLE » est la partie fixe des rémunérations des personnels, le PACTE est une rémunération d’une partie mobile correspondant à des « missions supplémentaires contractuelles » : remplacements de courte durée, missions d’orientation, d’accompagnement d’élèves en difficulté et autres… en fonction des besoins locaux et territoriaux pour combler le manque d’enseignants (2000 postes supprimés à la rentrée prochaine). Un Professeur des écoles pourra faire du soutien… dans une autre école et en collège.
Une mobilité permanente des personnels en dehors de leurs obligations de service et au gré des territoires ?
Les vacances scolaires :
La proposition de les réduire est avancée officiellement. Elles ne sont pas plus longues que dans la plupart des pays européens et l’argument qu’elles « creuseraient les inégalités sociales et scolaires » est très discutables quand il suffirait de satisfaire les demandes des collectivités territoriales et des Associations de disposer des moyens nécessaires pour assurer les activités culturelles, sportives et de loisirs pendant les congés.
N’est-ce pas une territorialisation des dates des vacances scolaires par territoire qui se prépare en réalité ?
La scolarisation dans les quartiers prioritaires des enfants dès 2 ans en maternelle et des collégiens accueillis de 8 à 18H.
Avec quels personnels quand on sait que l’Éducation Nationale manquera de plus de 4000 postes à la rentrée obligeant les Départements (et c’est heureux qu’ils le fassent) à recruter les inscrits sur les listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des Écoles ?
Par des recrutements territoriaux de contractuels ?
La loi Rilhac sur la Direction d’Ecole.
C’est sans doute la clé de voûte de la territorialisation de l’école. Actuellement les Directeurs d’école sont des professeurs des écoles chargés d’une direction d’école. Le « patron » c’est le DASEN et l’IEN, pas le directeur.
La loi prévoit un nouveau statut augmentant leur charge de travail et leurs responsabilités. Il pourrait se voir retirer cet emploi, prévu pour 3 ans, dans l’intérêt du service. « Il sera assis sur un fauteuil éjectable » dénonce plusieurs syndicats. Il participera au recrutement des enseignants en fonction du « projet territorial ».
L’IEN est appelé à disparaître. Qui inspectera les personnels et les établissements ? Le Conseil d’école actuel est consultatif.
Le nouveau conseil territorial serait décisionnel et le Directeur devrait obéir à ses décisions. L’Éducation Nationale passerait la main et les Décrets d’application suivront.
« Les évaluations d’écoles » :
Cette disposition soulève de sérieuses contestations. Ces évaluations d’écoles ne sont en effet qu’une préconisation du CEE (Conseil d’Évaluation de l’École) instauré en 2019. Une préconisation ou une demande de qui que ce soit ne peut aucunement avoir force de loi dans une École de la République qui est gérée par des textes officiels et réglementaires émanant de l’Éducation Nationale. De telles évaluations ne sauraient donc être imposées à qui que ce soit.
Les enseignants sont sous l’autorité de l’IEN chargé du suivi de l’enseignement dispensé et de l’inspection des personnels enseignants. C’est à lui qu’il incombe de rédiger les rapports sur ses visites de classes et d’écoles et à personne d’autres.
Il peut apparaître curieux d’être amené à rappeler ces évidences administratives et réglementaires dans la fonction publique. Comment donc ne pas s’inquiéter d’une démarche qui ne peut présenter qu’un seul intérêt : évaluer le « projet éducatif territorial » par la « communauté éducative » au lieu d’évaluer la mise en œuvre des programmes scolaires nationaux dans chaque et toutes les écoles du pays ?
Avec ces « évaluations d’écoles » c’est la concurrence entre elles qui est organisée et autorisera ainsi les parents, comme dans le privé, à vouloir choisir l’école pour leurs enfants.