• Sur la fonction officielle du DDEN…
Elle est précisée par 12 articles de la Section 5 du Code de l’Education : articles D241-24 à D241-35.
• Sur les statuts de la Fédération des DDEN…
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Régis par la loi de1901, les statuts n’imposent à aucun DDEN et aucune Union départementale de s’affilier à une Fédération.
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L’Union détient le fichier des adhérents qu’elle n’a pas à fournir à la Fédération (protection des données). Elle communique uniquement un fichier des abonnés à la revue (routage et uniquement cela).
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Ce sont les Unions qui désignent leurs délégués au Congrès,
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Les Unions fournissent à la Fédération les relevés de décisions des Assemblées Générales (art. 6 du Règlement Intérieur).
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Radiations (article 4 des statuts). Le Président d’une Union concernée est préalablement appelée à fournir ses explications. Appel d’une décision peut être interjeté devant le Congrès national mais n’est pas suspensif s’il y a unanimité du Conseil fédéral. Chaque Union concernée peut désigner 2 représentants mandatés pour défendre le dossier.
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La radiation devient définitive qu’à la majorité des 2/3 des mandats représentés au Congrès.
La Fédération peut exclure un adhérent pour faute grave mais seulement après avoir respecté les droits du DDEN à présenter sa défense.
La Fédération ne peut pas radier un DDEN, seul le DASEN qui l’a nommé peut le faire dans le respect des droits du DDEN mis en cause de présenter sa défense (art. D241-27 du Code de l’Education).
Rien n’interdit à plusieurs Unions de discuter entre elles et, si l’AG le décide, de constituer une nouvelle Fédération.
Mise au point : Eddy Khaldi annonce publiquement l’exclusion de Mme et Mr Landron de l’Union des DDEN de Seine-Saint Denis. Il oublie de préciser qu’aucune des obligations prévues dans les statuts pour une procédure de radiation n’ont été respectées et que le DASEN 93 ne les a jamais radiés. Il ajoute que ces 2 DDEN ne seraient plus membres de la Fédération et que, par conséquent l’Union Départementale du Maine et Loire ne devait pas les accepter. C’est un faux. Le DASEN 49 les a nommés après les avoir reçus et entendus sur proposition de l’Union des DDEN 49 qui a encaissé leurs cotisations incluant la part fédérale. Dans cette affaire Eddy Khaldi n’a jamais répondu aux lettres recommandées avec accusés de réception et aucune résolution écrite du Conseil Fédéral n’a fourni le moindre motif sérieux à cette exclusion arbitraire.
Eddy Khaldi a refusé le droit imprescriptible de ces collègues d’être entendus par le Congrès d’Obernai. Par contre, après le Congrès, c’est par Lettre RAR qu’Eddy Khaldi prononce la suspension de l’Union du Maine et Loire pour avoir accepté l’adhésion de ces 2 collègues et à l’AG souveraine de les avoir élus au Conseil d’Administration avec un maximum de voix, puis au Bureau comme Vice-Président et secrétaire générale.
Chacun trouvera les exemples historiques équivalents à une telle forfaiture.
Une brochure sur ce faux procès inoui dans les annales des DDEN sera éditée et disponible sur demande.
• Nouvelle charrette d’exclusions de la Fédération ?
Patrick Duyts, Président de la délégation du Maine et Loire, Jacques Manceau, Président de l’Union du Maine et Loire, Jean-Paul Mathieu, Président de l’Union du Rhône, Jacques Remer, Président de l’Union de Paris, Michel Benoist, Président de l’Union des 2 Sèvres, Pierre Vallat, Président de l’Union de la Vienne, Nadine Liétard, Secrétaire Générale de l’Union du Territoire de Belfort, Jean-Claude Robert, Président de l’Union d’Ile et Vilaine et Patrick Ancillon, ex Président de l’Isère sont sommés de se soumettre ou de se démettre.
En légitime défense et attachés à la continuité historique de l’organisation associative des DDEN, ils proposent aux Unions et DDEN de se contacter vers un Comité de Liaison pour le Rassemblement des Unions et des DDEN.
« Les Unions vivent et vivront pour accomplir leurs missions de défense de l’Ecole publique et de la laïcité».