Motion pour l’abrogation de la loi Debré et consorts

MOTION VOTÉE A L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS A L’AG DU 29 MAI 2024 DE L’UD31

Les propos tenus contre l’enseignement public par l’éphémère ministre de l’Éducation nationale, Amélie Oudéa-Castéra, ainsi que les constats accablants consignés dans les rapports de la Cour des comptes de juin 2023 et de la mission d’information de l’Assemblée nationale de mars 2024 mettent concrètement à l’ordre du jour la remise en cause du financement public de l’enseignement privé sous contrat, pour l’essentiel catholique. Celui-ci constitue une brèche béante dans la Séparation des Églises et de l’État et s’avère un puissant dispositif d’accroissement des inégalités sociales et scolaires.

Ce pourquoi nous demandons l’abrogation des loi anti laïques et des dispositions issues notamment des lois Debré, Falloux et Astier qui constitue le passage obligé pour respecter le principe selon lequel les fonds publics doivent être exclusivement destinés au financement de l’enseignement public dont l’organisation est le seul « devoir » de l’État selon le Préambule de la Constitution de 1946 repris en 1958.