Madame, Monsieur,
Veuillez trouver, pour information, les textes de deux questions écrites déposées au Sénat par Pierre OUZOULIAS, sur des sujets touchant à la laïcité.
En complément, pour rester en lien avec ce thème :
—> Compte-rendu intégral des débats au sénat sur la Loi n° 2021 – 0119 du 24 août 2021confortant le respect des principes de la République :
—> L’échéancier d’application de cette loi est disponible ici :
Y figurent les liens vers les décrets parus dont, par exemple, celui sur le contrat d’association.
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—> Question écrite (03/01/2022) – (disponible à cette adresse).
Critères de sélection des organismes présents sur la plateforme « JeVeuxAider » et charte de la réserve civique.
M. Pierre Ouzoulias interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les critères de sélection des organismes susceptibles de proposer des actions de bénévolat par le biais de la plate-forme informatique « JeVeuxAider », gérée par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et partie intégrante du système d’information de la Réserve civique.
Par cette plate-forme, sont proposées des missions dont certaines semblent peu respectueuses des principes de la réserve civique dont l’objectif est d’aider « toute personne qui le souhaite de s’engager à servir les valeurs de la République ».
Ainsi, par exemple, un organisme propose de participer à l’ouverture et à l’entretien des églises catholiques. Le bénévole pourrait recevoir les clefs d’une église et participer à son embellissement intérieur par le dépôt de bougies. Une autre association cherche des bénévoles pour l’organisation de « repas interculturels », à l’occasion de l’IFTAR, le repas du soir, pendant le jeûne du mois de Ramadan.
Plus généralement, Pierre Ouzoulias demande au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse pourquoi la charte de la réserve civique, annexée au décret n° 2017-930 du 9 mai 2017, ne mentionne pas le principe de laïcité́.
Pour votre information complémentaire sur ce sujet :
et ICI
—> Question du 9/01/2022 – (sera publiée le jeudi 13 janvier sur le site du sénat).
Modalités de prise en charge du chômage partiel au profit des associations cultuelles.
Monsieur Ouzoulias demande à Monsieur le ministre de l’intérieur des précisions sur les engagements pris en séance publique, le 8 avril 2021. Lors du débat sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, il lui avait demandé s’il pouvait lui transmettre un bilan complet des mesures de chômage partiel mises en œuvre par l’État au profit des associations cultuelles ne relevant ni de la loi de 1901, ni de la loi de 1905, dites associations diocésaines. Des informations transmises par les services du ministère de l’économie et des finances, il ressortait que, au 30 novembre 2020, près de quinze millions d’euros auraient été versés pour des services fournis par des organisations religieuses.
Monsieur le ministre de l’Intérieur lui avait répondu lors de cette séance que : « aucun ministre du culte n’avait bénéficié du chômage partiel dans les territoires non concordataires ». Il avait ajouté que seuls les personnels laïcs des associations cultuelles relevant de la loi de 1901 et de 1905 avaient pu bénéficier de ces mesures. Néanmoins, il s’était engagé à lui fournir un état détaillé du versement de ces sommes afin de lui montrer qu’elles n’ont pas été utilisées pour prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de salariés en charge du culte.
Ces informations ne lui ayant pas été communiquées, Monsieur Pierre Ouzoulias demande au ministre de l’intérieur, de nouveau, par la présente, leur transmission.