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Contrat d’engagement républicain : les élus locaux doivent protéger la liberté associative

Les organisations et associations signataires avec leurs représentants locaux saisissent les maires et les présidences des collectivités territoriales avec leurs associations d’élus (Maires de France, Départements de France, Régions de France…) sur les conditions de mise en œuvre du contrat d’engagement républicain et sur le soutien nécessaire à la liberté associative :

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Question pertinente du Sénateur Pierre Ouzoulias

Madame, Monsieur, 

Veuillez trouver, pour information,  les textes de deux questions écrites déposées au Sénat par Pierre OUZOULIAS, sur des sujets touchant à la laïcité.

En complément, pour rester en lien avec ce thème :
—> Compte-rendu intégral des débats au sénat sur la Loi n° 2021 – 0119 du 24 août 2021confortant le respect des principes de la République :

—> L’échéancier d’application de cette loi est disponible ici :
Y figurent les liens vers les décrets parus dont, par exemple, celui sur le contrat d’association.

* * *

 —> Question écrite (03/01/2022) – (disponible à cette adresse).

Critères de sélection des organismes présents sur la plateforme « JeVeuxAider » et charte de la réserve civique.


M.
Pierre Ouzoulias interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les critères de sélection des organismes susceptibles de proposer des actions de bénévolat par le biais de la plate-forme informatique « JeVeuxAider », gérée par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et partie intégrante du système d’information de la Réserve civique.

Par cette plate-forme, sont proposées des missions dont certaines semblent peu respectueuses des principes de la réserve civique dont l’objectif est d’aider « toute personne qui le souhaite de s’engager à servir les valeurs de la République ».

Ainsi, par exemple, un organisme propose de participer à l’ouverture et à l’entretien des églises catholiques. Le bénévole pourrait recevoir les clefs d’une église et participer à son embellissement intérieur par le dépôt de bougies. Une autre association cherche des bénévoles pour l’organisation de « repas interculturels », à l’occasion de l’IFTAR, le repas du soir, pendant le jeûne du mois de Ramadan.


Plus généralement, Pierre Ouzoulias demande au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse pourquoi la charte de la réserve civique, annexée au décret n° 2017-930 du 9 mai 2017, ne mentionne pas le principe de laïcité́.


Pour  votre information complémentaire sur ce sujet :

ICI

et ICI

—> Question du 9/01/2022 – (sera publiée le jeudi 13 janvier sur le site du sénat). 

Modalités de prise en charge du chômage partiel au profit des associations cultuelles.
Monsieur
Ouzoulias demande à Monsieur le ministre de l’intérieur des précisions sur les engagements pris en séance publique, le 8 avril 2021. Lors du débat sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, il lui avait demandé s’il pouvait lui transmettre un bilan complet des mesures de chômage partiel mises en œuvre par l’État au profit des associations cultuelles ne relevant ni de la loi de 1901, ni de la loi de 1905, dites associations diocésaines. Des informations transmises par les services du ministère de l’économie et des finances, il ressortait que, au 30 novembre 2020, près de quinze millions d’euros auraient été versés pour des services fournis par des organisations religieuses.

Monsieur le ministre de l’Intérieur lui avait répondu lors de cette séance que : « aucun ministre du culte n’avait bénéficié du chômage partiel dans les territoires non concordataires ». Il avait ajouté que seuls les personnels laïcs des associations cultuelles relevant de la loi de 1901 et de 1905 avaient pu bénéficier de ces mesures. Néanmoins, il s’était engagé à lui fournir un état détaillé du versement de ces sommes afin de lui montrer qu’elles n’ont pas été utilisées pour prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de salariés en charge du culte.

Ces informations ne lui ayant pas été communiquées, Monsieur Pierre Ouzoulias demande au ministre de l’intérieur, de nouveau, par la présente, leur transmission.

Editorial du Délégué laïque n°9 : Délit de sale gueule ?

Un monde se rétrécit au sein de la FN DDEN. La seule réponse que la direction sectaire et bureaucratique du clan Khaldi est de mettre en œuvre des méthodes que les pires staliniens de la pire époque auraient mises en œuvre : les procès de Moscou pour délit d‘opinion.

Ainsi, c’est avec effarement qu’on peut lire dans une circulaire qu’une candidature (une de plus !) au Conseil Fédéral a été repoussée (avant même l’élection !) au motif que le dit candidat ferait partie de ceux qui critiquent l’omniscience et l’omnipotence du « Guide génial» des DDEN ?

Mais on est où ? Et à quelle époque ?

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Les « éminences » requises pour la circonstance pour appuyer ce coup de force contre la libre opinion exprimée par des DDEN, à travers notamment – mais pas exclusivement et fort heureusement – le Délégué laïque, ont-elles conscience qu’elles prêtent la main à une fort sale besogne.

Qu’elles n’oublient pas que Munich précède toujours Montoire. Les mains sales ne sont jamais loin de la nausée.

Il s’agit d‘une véritable chasse aux sorcières  qui est organisée

Tout ce qui n’est pas dans la ligne, tout ce qui est à la marge, tout ce qui n’est pas conforme aux « objectifs » d’alignement du clan Khaldi au gouvernement et au ministre très réactionnaire Jean-Michel Blanquer ; tout cela doit être pourchassé et expulsé des DDEN.

C’est une véritable folie. La qualité d’une démocratie se résume souvent à la manière dont elle traite ses opposants. La faiblesse politique d’Eddy Khaldi est telle qu’il ne peut même pas supporter un seul opposant, une seule voie dissonance dans « son » Conseil fédéral.

Quelle misère intellectuelle !

Nous publions dans ce numéro du Délégué laïque des textes de la Libre Pensée qui nous semble – à tort ou à raison – éclairer le débat et les enjeux auxquels sont confrontés les associations laïques dans leur ensemble.

Chacun est placé devant ses responsabilités. Celles et ceux qui laissent faire porteront la responsabilité à tout jamais d’avoir laissé détruire la glorieuse Fédération Nationale des DDEN. Oui, sa destruction, car qui peut penser que cela va se passer comme cela sans réaction ? L’explosion de la Fédération nationale des DDEN est programmée, le compte-à-rebours est enclenché.

Il est temps que chacun se ressaisie et fasse ce qu’il faut pour arrêter la main assassine des usurpateurs.

Personne ne pourra dire qu’il ne savait pas.

Emmanuel Kant disait : « Fais ce que doit, advienne que pourra ».

Il n’est pas encore trop tard, il est juste temps.

Paul Feldman

Comment préparer les esprits à un mauvais coup contre l’école laïque…

ACTE I

« La lettre du DDEN » (organe de la Fédération Nationale des DDEN) n° 200 du 1er septembre 2021 comporte un supplément de 4 pages intitulé « Visite des écoles publiques de Marseille par la Fédération nationale des DDEN ».

Outre le fait que ces « visites » ont été décidées sans concertation avec l’Union des Bouches-du-Rhône des DDEN et ont ensuite été l’un des prétextes d’Eddy Khaldy pour exclure de cette union, regardons de plus près ce dossier.

D’entrée de jeu, Eddy Khaldy nous dit : « Nous avions pris l’engagement, auprès de nos différents interlocuteurs institutionnels de ne pas communiquer le résultat de nos visites avant l’élection municipale de 2020. Celle-ci étant close le 5 juillet 2020 nous publions ce court résumé de la synthèse générale » et « Cette opération fût l’objet, par notre Fédération, d’une longue préparation avec des réunions au Ministère, au Rectorat, à la Direction académique et à la Mairie de Marseille pour le côté administratif. Le lancement a été organisé à partir de l’Inspection académique en présences d’IEN ».

Tout DDEN, qui visite régulièrement les écoles auxquelles il est affecté ne peut que s’étonner de ce branle-bas de combat… et se poser la question « mais pourquoi Khaldi fait-il tout cela ? » Dans ce rapport, par ailleurs tout à fait banal après une visite d’écoles, on lit tout de même des choses étranges.

Deux exemples.

Concernant les bâtiments : « La gestion centralisée de 445 écoles n’est-elle pas un problème pour la réactivité ? »

Concernant le « double pilotage des personnels » (Éducation nationale et commune) : « Ne faut-il pas réfléchir à une nouvelle gouvernance de l’école primaire ? »

Puis à la fin du rapport, Eddy Khaldi fait mine de montrer ses muscles en écrivant « Les discours ne suffiront plus »… mais sans en dire plus.

Cependant en dernière page de cette « lettre des DDEN » un gros tire : « LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À MARSEILLE. Ce déplacement fait écho aux visites des écoles publiques de MARSEILLE par les DDEN » ou l’on apprend que « Le Chef de l’État a consacré 3 jours de visite présidentielle à la ville de MARSEILLE en particulier pour apporter l’aide de l’État au financement de la rénovation des Écoles de cette ville ».

ACTE II

Lisons « La lettre du DDEN » n° 202 du 1er octobre 2021. Titre de la page 6 : « La proposition de loi Rilhac adoptée par la Commission des affaires culturelles ». Sur le ton de l’objectivité, Eddy Khaldy écrit tout le bien qu’il pense de ce projet de loi du député LREM Cécile Rilhac qui bouleverse complètement l’École primaire en donnant aux directrices et directeurs d’école un rôle fonctionnel, véritable représentant du ministère pour peser sur ses collègues.

A noter que les syndicats d’enseignants du primaire ont dénoncé ce projet de loi. Deux extraits de communiqués intersyndicaux :

« Les organisations SNUipp-FSU, SNUDI-FO, CGT Éduc’action et SUD éducation jugent inacceptable ce qui mettrait à mal la place centrale du conseil des maîtresses et maîtres animé par les directrices et directeurs, lieu de débats et de démocratie au sein des écoles. Les personnels des écoles n’ont pas besoin de hiérarchie dans l’école, mais de renforcer le collectif pédagogique. Cette proposition de loi doit être votée au moment où le président Macron annonce une expérimentation à Marseille où les directeurs et directrices d’école pourraient recruter les autres enseignant·e·s de l’école, suscitant ainsi l’indignation des personnels, à Marseille et ailleurs ».

« Les organisations syndicales SNUipp-FSU, SNUDI-FO, CGT Educ’action, SNALC et Sud Education refusent donc clairement cette idée selon laquelle le « choix des enseignant·es » par les directrices et directeurs répondrait aux besoins des écoles. Au contraire, elle ne ferait qu’entraîner une dérégulation des écoles publiques. Nous exigeons donc l’abandon immédiat du projet d’expérimentation de recrutement des enseignant·es par les directeurs et directrices tout comme nous refusons la proposition de loi Rilhac et le statut d’emploi fonctionnel. »

ACTE III

« La lettre du DDEN » n° 204 du 2 novembre 2021. Eddy Khaldy récidive après l’adoption du projet Rilhac par le Sénat. Suite à la levée de boucliers après le premier article, il écrit tout de même « Elle suscite cependant des interrogations chez les syndicats d’enseignants sur la notion de hiérarchie, pour eux, l’école doit rester sous gouvernance collégiale ».

ACTE IVou les actes du gouvernement sont en conformité… avec les propos d’Eddy Khaldy !

La loi Rilhac modifie totalement les prérogatives du Conseil d’école. De rôle consultatif car les règles de l’École publique sont fixées nationalement par des textes ministériels, le Conseil d’École pourrait décider de déroger aux règles nationales comme on tente de le faire sur 50 écoles de Marseille, sur le recrutement des enseignants, l’aménagement des locaux, l’apprentissage, le rythme scolaire… la loi précise que le directeur devrait « entériner les décisions qui y sont prises et les mettre en œuvre ».

Les cités éducatives remettent en cause le caractère national de l’Ecole publique en regroupant écoles et collèges de certains quartiers prioritaires. Ce regroupement est confié au chef d’établissement du collège avec une autonomie de gestion et de budget, tout cela sous la tutelle de la municipalité et du préfet. Les postes de directeurs sont attribués au profil. Le Président Macron avait déjà annoncé à Marseille que ces expérimentations devaient avoir lieu « dans les endroits qui sont le plus en difficulté parce que c’est là où on doit (…) avoir les équipes les plus motivées (…). On l’a commencé avec les cités éducatives et c’est ça qu’on va démultiplier. »

Et pour aller encore plus loin le ministère de l’Éducation nationale invente « la formation en constellations » pour les enseignants du 1er degré dans laquelle les directeurs seraient sollicités pour évaluer la carrière de leurs adjoints …

Nous sommes loin de l’École laïque, qui dispense le même enseignement sur l’ensemble du territoire de la République.

Force est de constater qu’en participant, à sa façon, à ce qu’il faut bien appeler « l’opération de Marseille », Eddy Khaldy renonce à ce qui a été le combat des DDEN depuis plus d’un siècle. Le congrès de la Fédération nationale des DDEN qui va s’ouvrir aura la responsabilité d’arrêter de cours dévastateur.

René Maurice

Deux propositions de motions de la délégation sevranaise des DDEN

à l’AG annuelle de la Fédération Départementale de Seine-St-Denis des DDEN du samedi 16 février 2019 à Villemomble

1ère MOTION

Les DDEN de Seine-Saint-Denis tiennent à exprimer leur inquiétude devant les déclarations de la Présidence de la République se proposant de réviser la loi de 1905 pour « réparer les liens brisés entre l’Etat et les Eglises ».

Ils rappellent l’attachement de toujours des DDEN à la laïcité des institutions de la République, singulièrement de l’Ecole publique qu’ils ont mission de défendre et de promouvoir.

La stricte Séparation des Eglises et de l’Etat institutionnalisée par la loi de 1905, garante de la liberté de conscience de tous les citoyens, est un des piliers fondamentaux des droits de l’homme et des libertés démocratiques.

Ayant pris connaissance que deux appels d’organisations et d’Associations regroupant la quasi-totalité des forces laïques ont été lancées contre la révision de la loi de 1905, les DDEN de Seine-Saint-Denis proposent le rassemblement de tous, dans l’unité, sur l’exigence commune d’empêcher toute révision de la loi de 1905, ce compromis historique qui a fait de la France une République laïque.

2ème MOTION

L’AG annuelle des DDEN de Seine-Saint-Denis a constaté de réelles difficultés pour des Municipalités d’assumer pleinement leurs responsabilités dans les domaines de la Sécurité, l’hygiène, l’entretien, l’équipement, la restauration, les réhabilitations et constructions scolaires… Les insuffisances constatées impactent les conditions de vie scolaire offerte aux élèves et aux personnels dans l’Ecole de la République.

Elle rappelle que si ces missions incombent aux municipalités, l’institution scolaire est nationale et placée sous la responsabilité de l’Etat (Préfets, DASEN, Recteurs).

Dans ces conditions, l’AG des DDEN demande à la Préfecture d’entreprendre un audit de l’état des écoles publiques de Seine-Saint-Denis sur la base des normes imposables à toutes les écoles de la Nation. Elle demande aux autorités de l’Etat d’apporter toutes les aides nécessaires aux Municipalités pour accomplir leurs missions.

La Fédération départementale des DDEN soutient et soutiendra toutes les délégations qui travaillent dans ce sens, en toute indépendance, sur la base des relevés des comptes rendus des conseils d’Ecole.

Motions votées à l’unanimité de l’Assemblée Générale

1 mois après, Mr MINETTO, Président de l’Union des DDEN 93, demande au DASEN de radier les DDEN de Sevran pour avoir travaillé avec tous les amis de l’Ecole publique à la réhabilitation des écoles publiques de Sevran !!!

Recours statutaire au Congrès national d’Obernai de la Fédération des DDEN

Nous, Madame et Monsieur Denise et Michel Landron, adhérents, respectivement depuis 2003 et 2010, à l’Union Départementale des DDEN de Seine-Saint-Denis, décidons d’engager un recours au Congrès National d’Obernai de la Fédération des DDEN (19 au 21 novembre 2021) contre la décision d’exclusion prononcée contre nous et les 7 DDEN de l’Union Locale de Sevran.

En vertu de l’article 4 des statuts de la Fédération des DDEN, applicable à toutes les Unions Départementales en cas d’une radiation prononcée à l’encontre d’un membre de la Fédération, « le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications au Conseil » et « la décision de radiation pourra faire l’objet d’un recours au Congrès » [Vade-Mecum page 89).

Recours satutaire au Congrés national d'Obernai de la Fédération des DDEN